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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 12 nov. 2024, n° 22/03844 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03844 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. [ Adresse 20 ] ,, S.A. QBE INSURANCE ( EUROPE ) LIMITED |
Texte intégral
RG n° N° RG 22/03844 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WTWF
Minute n°
DU : 12 Novembre 2024
AFFAIRE :
[F] [J] veuve [H], [S] [H], [L] [H], [W] [U]
C/
S.A.R.L. [Adresse 20], S.A. QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED
Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Marie ABDELNOUR
la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES
la SELARL RACINE [Localité 18]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 18]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Louise LAGOUTTE, Vice-Président,
Juge de la Mise en Etat
Greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [F] [J] veuve [H] agissant tant en son nom personnel qu’es qualités d’ayant droit de Monsieur [N] [H], né le 09/07/1951 à [Localité 21] et décédé à [Localité 18] le 26/10/2020
née le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 22]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 9]
représentée par Me Marie ABDELNOUR, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [S] [H] agissant tant en son nom personnel qu’es qualités d’ayant droit de Monsieur [N] [H], né le 09/07/1951 à [Localité 21] et décédé à [Localité 18] le 26/10/2020
née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 19]
de nationalité Française
[Adresse 23]
[Localité 12]
représentée par Me Marie ABDELNOUR, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [L] [H]
né le à [Localité 19]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 8]
représenté par Me Marie ABDELNOUR, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [W] [U]
née le [Date naissance 7] 2000 à [Localité 19]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Marie ABDELNOUR, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. [Adresse 20] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 11]
[Localité 10]
défaillante
S.A. QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 3]
[Localité 17]
représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTS VOLONTAIRES
S.A. PACIFICA prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 15]
[Localité 14]
représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
QBE EUROPE SA/NV prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 24]
[Adresse 2]
[Localité 16]
représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action du demandeur et l’acceptation des intervenants vcolontaires,
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier.
Fait à [Localité 18], le 12 Novembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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