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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 12 déc. 2024, n° 23/10318 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10318 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/10318 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQV5
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
54G
N° RG 23/10318
N° Portalis DBX6-W- B7H-YQV5
Minute n°2024/
DU 12 Décembre 2024
AFFAIRE :
[K] [N]
[Z] [L] épouse [N]
C/
SARL [J] [M]
Grosse délivrée
le
à
SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL
SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES
N° RG 23/10318 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQV5
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDEURS
Monsieur [K] [N]
né le 18 Mai 1959 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [Z] [L] épouse [N]
née le 08 Mars 1961 à [Localité 6] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SARL [J] [M] prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [M]
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 07 décembre 2023 par Monsieur [K] [N] et par Madame [Z] [L] épouse [N] à l’encontre de la SARL [J] [M],
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 25 janvier 2024 modifié le 03 juillet 2024,
Attendu que les parties sont parvenues à un accord par la signature d’un protocole transactionnel ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [K] [N] et de Madame [Z] [L] épouse [N] reçues au Greffe par RPVA le 03 décembre 2024,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [K] [N] et de Madame [Z] [L] épouse [N] à l’égard de la SARL [J] [M] en raison d’un accord intervenu entre les parties ;
Qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [K] [N] et de Madame [Z] [L] épouse [N] à l’encontre de la SARL [J] [M] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [K] [N] et de Madame [Z] [L] épouse [N], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 5], le 12 Décembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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