Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 15 février 2024, n° 22/05266

TJ Bordeaux 15 février 2024

Arguments

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Accepté
Droit à la nationalité par filiation
Le tribunal a jugé que Monsieur [C] [D] remplit les conditions requises pour être reconnu comme français par filiation maternelle.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a considéré que le demandeur avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 15 févr. 2024, n° 22/05266
Numéro(s) :	22/05266
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre LANDETE

Texte intégral

N° RG 22/05266 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WW7L

Minute n° 24/0

AFFAIRE :

[C] [D]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Pierre LANDETE

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 FÉVRIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 11 janvier 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [D]

né le 18 juillet 1947 à [Localité 5] (MAROC)

DEMEURANT :

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Pierre LANDETE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DIT que Monsieur [C] [D], né le 18 juillet 1947 à [Localité 5] (MAROC) est de nationalité française par filiation maternelle ;

DIT qu’il en sera fait mention conformément à l’article 28 du code civil ;

REJETTE les autres demandes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

CONDAMNE le Trésor Public à verser à Monsieur [C] [D] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE