Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a5, 27 mars 2025, n° 24/07640

TJ Marseille 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les charges réclamées étaient justifiées par des documents approuvés par l'assemblée générale et que Monsieur [E] [V] [N] n'avait pas contesté ces décisions, rendant la créance certaine, liquide et exigible.
Accepté
Mauvaise foi du débiteur
La cour a relevé que la défaillance répétée de Monsieur [E] [V] [N] à s'acquitter de ses charges a causé un préjudice au syndicat, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que le Syndicat avait droit au remboursement des frais d'avocat, étant donné que Monsieur [E] [V] [N] a été condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab a5, 27 mars 2025, n° 24/07640
Numéro(s) :	24/07640
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe CORNET
Parties :	Le Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A5

JUGEMENT N°

du 27 Mars 2025

Enrôlement : N° RG 24/07640 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5CFV

AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] ( M^e CORNET de la SELARL C.L.G.)

C/ M. [E] [V] [N] ()

A l’audience Publique d’orientation tenue le 16 décembre 2024 par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente, assistée de Madame HOBESSERIAN, greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 27 Mars 2025, par mise à disposition au greffe,

selon les dispositions de l’article L215-5-1 du Code de l’Organisation,

avec demande de dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe avant le 10 janvier 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025

Par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente

Assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [W] [X], membre de la SCP Ajilink [F] [X] sise [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice – désigné à cette fonction par ordonnance sur requête du Tribunal judiciaire de Marseille du 28/10/2022

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012024001951 du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [E] [V] [N], né le 28 juin 1977 à [Localité 6] (Italie), domicilié et demeurant [Adresse 1]

défaillant

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [E] [V] est propriétaire des lots n° 2, n° 4, n° 14 et n° 19 au sein de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 3].

Par ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 28 octobre 2022 et prorogée par ordonnance en date du 15 septembre 2023, la SCP AJILINK, prise en la personne de Maître [X] [W], a été désignée en tant qu’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3].

Par acte d’huissier en date du 4 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son administrateur provisoire la SCP AJILINK, a fait citer Monsieur [N] [E] [V], devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de :

Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965

CONDAMNER Monsieur [E] [V] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] :

La somme en principal de 17.348,64 € au titre des charges de copropriété dues au 16 mai 2024 ;

Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023, date de la mise en demeure.

CONDAMNER Monsieur [E] [V] [N] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

CONDAMNER Monsieur [E] [V] [N] au paiement de la somme de 2.000 € au profit de Maître Philippe CORNET en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, celui-ci renonçant dans ce cas au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

CONDAMNER Monsieur [E] [V] [N] aux entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/07640.

L’acte a été signifié par remise à personne.

Monsieur [N] [E] [V] est défaillant.

******

La clôture de la procédure est intervenue le 16 décembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [N] [E] [V] a été régulièrement cité à personne selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile.

Le défendeur n’ayant pas constitué avocat, la décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 472, alinéa 2 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges inhérentes aux services collectifs, aux éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de charque lot ainsi que celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes, proportionnellement, dès lors que les comptes de l’exercice considéré ont été régulièrement approuvés par l’assemblée générale et n’ont fait l’objet d’aucun recours.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires réclame le paiement d’une somme de 17.348,64 euros au titre des charges de copropriété impayées au 16 mai 2024.

Il produit à l’appui de ses demandes, notamment, un relevé de propriété, une fiche d’immeuble, un titre de propriété, les mises en demeure datées du 19 octobre 2023, du 30 décembre 2023 et du 21 mars 2024, un décompte décomposé arrêté au 16 mai 2024, les grands livres des années 2018 à 2022, les procès-verbaux des assemblées générales du 5 novembre 2019, du 4 avril 2022, du 12 juin 2023, du 7 avril 2023, du 6 septembre 2023, du 4 octobre 2023, du 2 janvier 2024 et du 5 janvier 2024, le solde de charge de la période 2022-2023, les appels de fonds de la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2024, ainsi qu’une facture.

Le caractère exigible de la créance constituée par les charges réclamées au titre des années 2022 à 2024 est établi par les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2023, les appels de fonds, ainsi que les budgets prévisionnels pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2025. Les comptes de la copropriété et/ou les budgets prévisionnels pour ces exercices comptables ont été approuvés et il n’est pas discuté qu’ils n’ont pas été contestés.

Pour le surplus, il ressort donc de ces éléments que les assemblées générales et notamment les décisions qui y ont été prises concernant l’approbation des comptes et le vote des budgets prévisionnels, n’ont pas fait l’objet de recours ni de contestation, et sont donc devenues définitives et opposables à Monsieur [E] [V] [N].

La créance que détient le syndicat des copropriétaires à l’égard de Monsieur [E] [V] [N] est donc certaine, liquide et exigible à hauteur de 17.348,64 euros.

Elle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023, date de la mise en demeure.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier qui a subi du fait de la mauvaise foi de son débiteur en retard, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Toutefois, en application de l’article 1241 du code civil, la simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit.

En l’espèce, il est démontré que Monsieur [E] [V] [N] ne paie pas ses charges depuis de nombreuses années, et le caractère répété de ses défaillances démontre l’existence d’une particulière mauvaise foi qui crée un préjudice au syndicat des copropriétaires, d’autant que la copropriété connait de grandes difficultés financières.

Il sera par ailleurs rappelé que Monsieur [E] [V] [N], qui est défaillant, n’a jamais répondu à la sollicitation du syndicat des copropriétaires pour trouver une solution amiable. Par sa carence, elle met en difficulté la trésorerie de la copropriété et la bonne exécution de son budget.

Il y a donc lieu de le condamner à payer du syndicat des copropriétaires une somme supplémentaire de 2.000,00 euros à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par ailleurs, aux termes de l’article 700 (1°) du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie de la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considération, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [E] [V] [N], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais irrépétibles non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.

Monsieur [E] [V] [N] sera donc condamné au paiement de la somme de 2.000,00 euros au profit de M^e Philippe CORNET, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, celui-ci renonçant dans ce cas au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [E] [V] [N] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son administrateur provisoire en exercice la SCP AJILINK, la somme de 17.348,64 euros au titre des charges de copropriétés dues au 16 mai 2024; avec intérêt au taux légal à compter du 19 octobre 2023, date de la mise en demeure

CONDAMNE Monsieur [E] [V] [N] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son administrateur provisoire en exercice la SCP AJILINK, la somme de 2000 euros à Maître Philippe CORNET en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, celui-ci renonçant dans ce cas au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

CONDAMNE Monsieur [E] [V] [N] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A5 du tribunal judiciaire de Marseille, le 27 mars 2025.

Le Greffier Le Président