Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 5, 2 décembre 2025, n° 24/03772

TJ Toulouse 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Demande en divorce
Le tribunal a constaté que la demande était recevable et a prononcé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.
Accepté
Droit au bail du domicile conjugal
Le tribunal a jugé que Madame [O] [X] devait assumer l'intégralité des charges courantes liées au bail du domicile conjugal.
Autre
Partage amiable du régime matrimonial
Le tribunal a renvoyé les parties à saisir un notaire pour procéder au partage amiable, en cas d'échec, une procédure judiciaire pourra être engagée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jaf cab 5, 2 déc. 2025, n° 24/03772
Numéro(s) :	24/03772
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurore CHHEAude LELOUVIER

Texte intégral

MINUTE N° : 2025/7120

JUGEMENT : contradictoire

DU : 02 Décembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/03772 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S5EO / JAF Cab 5

AFFAIRE : [X] / [T]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 Décembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente

Greffier :

Madame Françoise TISSIER

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 02 Septembre 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [O] [X] épouse [T]

née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 9] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005875 du 04/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

ayant pour avocat M^e Aude LELOUVIER, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [T]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10], [Localité 8] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4]

ayant pour avocat M^e Aurore CHHE, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 13 aout 2024 ;

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

. Madame [O] [X], née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 9] (ALGERIE)

Et de

. Monsieur [D] [T], né le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 10], [Localité 8]

(ALGERIE)

Mariés le [Date mariage 5] 2022 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 11] (31) ;

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 13 aout 2024 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

ATTRIBUE le droit au bail du domicile conjugal sis [Adresse 3] (31), à Madame [O] [X], qui en assumera l’intégralité des charges courantes ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

CONDAMNE chaque partie à supporter les dépens par elle engagés, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES