TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/00864

N° RG 25/00679 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JPH7

KG/ZEL

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU

19 décembre 2025

Dans la procédure introduite par :

S.C.I. LE LIESENBUHL

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître François WELSCH de la SELARL SELARL WELSCH-VITOUX, avocats au barreau de MULHOUSE

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.S.U. HD MULTISERVICES

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Katia GULLY, Ffaisant fonction de greffier

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 05 décembre 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant un premier devis signé le 6 janvier 2025, la Sci Le Liesenbuhl a confié à la Sasu HD Multiservices la dépose d’une chaudière à gaz usagée, son débarras, ainsi que son remplacement par une chaudière neuve à condensation, moyennant la somme de 5.804,51 euros TTC, concernant un appartement destiné à la location.

Un second devis, portant sur des prestations et un coût identique pour une chaudière située dans un autre appartement, a été signé le 14 janvier 2025.

Le 6 janvier 2025, la Sci Le Liesenbuhl a versé à la Sasu HD Multiservices la somme de 1.915,49 euros à titre d’acompte au titre du premier devis.

Le 16 janvier 2025, elle a versé la somme de 5.804,51 euros au titre du second devis.

Constatant l’absence d’intervention de la Sasu HD Multiservices malgré plusieurs relances, la Sci Le Liesenbuhl lui a fait délivrer, le 22 avril 2025, une sommation de payer pur la restitution de ses acomptes.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2025, revenue avec la mention de La Poste “pli avisé non réclamé”, la Sci Le Liesenbuhl a mis en demeure la Sasu HD Multiservices de respecter ses engagements.

Par assignation signifiée le 17 octobre 2025, la Sci Le Liesenbuhl a attrait la Sasu HD Multiservices, sur le fondement de l’article 1217 et suivants du code civil, devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir constater que la Sasu HD Multiservices a abandonné le chantier et a manqué à ses obligations contractuelles, et la voir condamnée à lui payer les sommes suivantes :

—  7.720 euros correspondant aux deux décompte versés, outre intérêts légaux à compter du 24 janvier 2025, date convenue de la réalisation des travaux,

—  3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

—  2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— les entiers frais et dépens.

Bien que régulièrement assignée, la Sasu HD Services n’a pas constitué avocat. La cause étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2025.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse des pièces communiquées par les demandeurs.

Il sera rappelé à titre liminaire que ne constituent pas des prétentions, au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, les demandes des parties tendant à “dire et juger” ou “constater”, en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments.

Sur la demande en restitution de l’acompte

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par ailleurs, il résulte de l’article 1104 du code civil que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Selon l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il en résulte que le demandeur, qui sollicite une indemnisation, doit rapporter la preuve d’une faute consistant en un manquement aux obligations contractuelles, d’un préjudice certain, direct et personnel et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En l’espèce, il est établi qu’aux termes de deux devis signés acceptés les 6 et 14 janvier 2025, la Sasu HD Multiservices s’était engagée à déposer deux chaudières à gaz usagées, à les débarrasser et à les remplacer par deux chaudières neuves à condensation, pour un montant total de 11.609,02 euros.

Il est également établi que la Sci Le Liesenbuhl a versé deux acomptes pour un montant total de 7.720 euros.

La Sci Le Liesenbuhl n’a donné suite ni aux échanges par courriels, ni à la sommation de payer, ni encore à la mise en demeure de réaliser les travaux qu’elle lui a adressée par l’intermédiaire de son conseil.

Par ailleurs, la Sasu HD Multiservices n’a fourni aucune explication quant à l’inexécution de ses engagements, lors des échanges par courriels avec la Sci Le Liesenbuhl.

La Sci Le Liesenbuhl est donc fondée à tirer les conséquences de cette inexécution pour réclamer le remboursement de ses acomptes.

Par conséquent, la Sasu HD Multiservices sera condamnée à rembourser à la Sci Le Liesenbuhl la somme de 7.720 euros au titre des acomptes par elle vesrés, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2023, date de la mise en demeure.

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1240 du code civil : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”.

La Sci Le Liesenbuhl qui sollicite de la versement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Toutefois, elle ne justifie pas du préjudice déclaré subi, à savoir la panne d’une chaudière pendant plusieurs jours du mois de janvier 2025, laissant les locataires sans chauffage, et le recours dans l’urgence à une nouvelle société pour remettre en état cette chaudière.

Il y a donc lieu, dans ces conditions, de rejeter ce chef de demande.

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la Sasu HD Multiservices, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par la Sci Le Liesenbuhl et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort,

CONDAMNE la Sasu HD Multiservices à payer la Sci Le Lisenbuhl la somme de 7.720,00 € (SEPT MILLE SEPT CENT VINGT EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025, date de la mise en demeure ;

REJETTE la demande de la Sasu HD Multiservices en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la Sasu HD Multiservices à payer la Sci Le Lisenbuhl la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Sci Le Lisenbuhl aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président