TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre

1ère section

N° RG 24/13101

N° Portalis 352J-W-B7I-C52YN

N° MINUTE :

Assignation du :

27 septembre 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 décembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [S] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Elie AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

Madame [A] [I] [R] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Elie AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

Madame [U] [V] [E] épouse [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Elie AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

Monsieur [T] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Elie AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

Madame [F] [K] épouse [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Elie AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

Décision du 16 décembre 2025

4ème chambre 1ère section

RG n° 24/13101

S.C.I. PARASKEVAS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Elie AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

DEFENDERESSE

S.A. [Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4] (DANEMARK)

représentée par M^e Karyn WEINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0997

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 27 septembre 2024 par la SCI PARASKEVAS, Monsieur [S] [P], Madame [A] [I] [R] épouse [P], Madame [U] [V] [E] épouse [H], Monsieur [T] [B] et Madame [F] [K] épouse [B] à la société [Adresse 2] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 23 octobre 2025 aux termes desquelles la SCI PARASKEVAS, Monsieur [S] [P], Madame [A] [I] [R] épouse [P], Madame [U] [V] [E] épouse [H], Monsieur [T] [B] et Madame [F] [K] épouse [B] demandent au juge de la mise en état de :

“Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

(…)

— PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la SCI PARASKEVAS, de Monsieur [S] [P], de Madame [A] [I] [R] épouse [P], de Madame [U] [V] [E] épouse [H], de Monsieur [T] [B] et de Madame [F] [K] épouse [B] ;

— DÉCLARER le désistement parfait en l’absence de conclusions régularisées par la société [Adresse 2], défenderesse ;

— CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de céans ;

— DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.”;

La société [Adresse 2] a constitué avocat mais n’a pas régularisé de conclusions.

Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des demandeurs conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.».

En l’espèce, en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par les demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI PARASKEVAS, de Monsieur [S] [P], de Madame [A] [I] [R] épouse [P], de Madame [U] [V] [E] épouse [H], de Monsieur [T] [B] et de Madame [F] [K] épouse [B] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la SCI PARASKEVAS, Monsieur [S] [P], Madame [A] [I] [R] épouse [P], Madame [U] [V] [E] épouse [H], Monsieur [T] [B] et Madame [F] [K] épouse [B] ;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 16 décembre 2025.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE