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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 5 déc. 2024, n° 24/00631 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00631 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00631 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YU3Y
N° RG 24/00631 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YU3Y
Minute n° 2024/00
DU : 05 Décembre 2024
AFFAIRE :
[R] [U]
C/
[P] [T], [O] [S]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à Me Sébastien BACH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [R] [U]
née le 25 Avril 1970 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Monsieur [P] [T]
né le 19 Juillet 1982 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [O] [S]
née le 01 Février 1983 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentés par Maître Sébastien BACH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 22 novembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement des défendeurs signifiées le 27 novembre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [R] [U] ;
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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