Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/01849 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YR5N

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 24/01849 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YR5N

N° minute : 24/

du 19 Novembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[C]

C/

[I]

Copie exécutoire délivrée à

M^e DUTEN

M^e FOUCARD

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [B] [N] [J] [C]

né le 03 juillet 1982 à TUNIS (TUNISIE)

DEMEURANT :

7 rue Henri Expert – bât 4 – Apt 024

33300 BORDEAUX

DEMANDEUR

représenté par Maître Axelle DUTEN, avocat au barreau de BORDEAUX.

d’une part,

Et,

Madame [Z] [I] épouse [C]

née le 28 août 1985 à TUNIS (TUNISIE)

DEMEURANT :

Résidence ADOMA GINSENG

16 avenue des 40 Journaux

33300 BORDEAUX

DÉFENDERESSE

représentée par Maître Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX.

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

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PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu à l’audience du 17 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

*****

Monsieur [B] [C] et madame [Z] [I] se sont mariés le 08 avril 2021 à HAMMAM CHOTT (TUNISIE).

La transcription a eu lieu sur les registres de l’État civil français le 10 septembre 2021.

Aucun enfant n’est issu de l’union.

Suite à l’assignation en divorce en date du 26 février 2024 et à l’audience d’orientation du 18 mars 2024, les époux ont pu conclure et échanger et l’ordonnance de clôture est intervenue le 06 septembre 2024 pour une audience au fond au 17 septembre 2024.

Il est renvoyé aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives

MOTIFS

La résidence habituelle des époux est en FRANCE.

La loi française est applicable au divorce.

La loi française est applicable au régime matrimonial des époux et à sa liquidation.

La juridiction française est compétente pour statuer sur les obligations alimentaires entre les époux.

Les époux sont séparés depuis le 08 septembre 2022.

Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

L’épouse reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Les effets du divorce sont fixés au 08 septembre 2022.

Monsieur assume seul le remboursement complet des crédits à la consommation souscrits.

Chaque partie règle ses propres dépens.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

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PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Loi française applicable,

Juridiction française compétente,

Juge aux affaires familiales bordelais compétent,

Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de :

Monsieur [B] [N] [J] [C]

né le 03 juillet 1982 à TUNIS (TUNISIE)

et de :

Madame [Z] [I]

née le 28 août 1985 à TUNIS (TUNISIE)

qui s’étaient mariés à HAMMAM CHOTT (TUNISIE), le 08 avril 2021.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que l’épouse reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Dit que les effets du divorce sont fixés au 08 septembre 2022.

Dit que monsieur assume seul le remboursement complet des crédits à la consommation souscrits.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, juge aux affaires familiales et par madame Pascale BOISSON, greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES