Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 5 septembre 2025, n° 24/06948

TJ Paris 5 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [T] [U] a assigné la Société Générale pour obtenir la constatation d'une exécution imparfaite de ses obligations contractuelles, ainsi que des réparations financières. La Société Générale a, de son côté, demandé la déclaration d'irrecevabilité des demandes de Monsieur [U] pour forclusion et a sollicité des condamnations à son encontre. Le juge a constaté le désistement de la Société Générale de son incident, le déclarant parfait, et a décidé que les frais liés à cet incident seraient à la charge de la Société Générale. L'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, avec obligation pour la Société Générale de conclure au fond avant cette date.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 5 sept. 2025, n° 24/06948
Numéro(s) :	24/06948
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérémie NATAFDenis-Clotaire LAURENT
Cabinet(s) :	SELAS AGN AVOCATSTARDIEU GALTIER LAURENT ET ASSOCIES
Parties :	SOCIETE GENERALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies

délivrées le :

M^e NATAF

M^e LAURENT

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/06948 – N° Portalis 352J-W-B7I-C465K

N° MINUTE :

Assignation du :

29 Mai 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 Septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [T] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Jérémie NATAF de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0107

DEFENDERESSE

SOCIETE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 29 mai 2024, Monsieur [T] [U] a fait assigner la Société Générale et, aux termes de cet acte introductif d’instance, demande à ce tribunal, au visa des articles L.133-15 et suivants du code monétaire et financier, 1217 et 1231-1 et suivants du code civil, 700 du code de procédure civile, de :

«  – CONSTATER l’exécution imparfaite de ses obligations par la Société Générale dans le contrat qui la lie à Monsieur [U],

En conséquence :

— CONDAMNER la Société Générale à rembourser la somme de 2 428 euros à Monsieur [U] au taux d’intérêt légal majoré de quinze points,

— CONDAMNER la Société Générale à rembourser la somme de 34 000 euros à Monsieur [U] au titre de la réparation de l’inexécution,

— CONDAMNER la Société Générale à verser la somme de 11 000 euros au titre des dommages intérêts à Monsieur [U],

— CONDAMNER la Société Générale d’avoir à verser la somme de 2 298,90 euros à Monsieur [U] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. "

Par conclusions d’incident signifiées le 12 décembre 2024, la Société Générale a demandé au juge de la mise en état près ce tribunal, au visa des articles L. 133-18 et L 133-24 du code monétaire et financier, 789, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

«  – DECLARER Monsieur [U] irrecevable car forclos ses demandes fondées sur les opérations réalisées entre le 20 novembre 2022 et le 29 avril 2023 ;

— CONDAMNER Monsieur [U] au paiement d’une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER Monsieur [U] à supporter l’intégralité des dépens. "

Après que les parties ont échangé leurs écritures d’incident, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 11 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 10 juillet 2025, la Société Générale a déclaré se désister de l’incident qu’elle a formé.

Monsieur [U] n’a pas signifié d’écritures de désistement d’incident.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, ce désistement d’instance incidente sera déclaré parfait, Monsieur [U], qui n’a pas conclu à cette fin, y ayant intérêt en considération de l’article 396 du code de procédure civile.

Les frais d’incident seront laissés à la charge de la Société Générale.

Par ailleurs, l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du vendredi 3 octobre 2025, la Société Générale devant avoir conclu au fond avant cette date.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

— DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance incidente introduite par la Société Générale à l’encontre de Monsieur [T] [U], le dessaisissement du juge de la mise en état de cette instance incidente dans l’affaire engagée au Répertoire Général sous le n°24/06948 ;

— DÉCLARONS que les frais de l’instance incidente resteront à la charge de la Société Générale ;

— RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du vendredi 3 octobre 2025, la Société Générale devant avoir conclu au fond avant cette date.

Faite et rendue à [Localité 5] le 05 Septembre 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT