N° RG 24/02823 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6JQ

7ÈME CHAMBRE CIVILE

INJONCTION DE MÉDIATION -MÉDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7ÈME CHAMBRE CIVILE

50G

N° RG 24/02823

N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6JQ

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

[D] [U] [XN]

[NH] [Y] [PG] [R] [XN]

[NP] [U] [NO] [E] [PH]

[FE] [SF] [PH]

[FZ] [NO] [PH]

[LP] [N] [YE]

[UG] [JP] [YE]

[X] [JY] [XN]

C/

SCP [P] [CI] [S] [W] [WN] [I] [HZ] [M] [A]

[J] [ZN]-[K] [OZ] épouse [VX]

[B] [PO] [VX]

Grosse Délivrée

le :

à

M^e Henri Michel GATA

SELARL HARNO & ASSOCIES

SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU

N° RG 24/02823 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6JQ

+ 1 copie au médiateur

envoyée par le greffe de la

7 ème chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Le VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Monsieur [D] [U] [XN]

né le 09 Mai 1948 à [Localité 19] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 19]

représenté par M^e Guillaume HARPILLARD de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [NH] [Y] [PG] [R] [XN]

née le 18 Novembre 1949 à [Localité 19] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 11]

représentée par M^e Guillaume HARPILLARD de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [NP] [U] [NO] [E] [PH]

né le 21 Février 1985 à [Localité 25] (VIENNE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 17]

représenté par M^e Guillaume HARPILLARD de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [FE] [SF] [PH]

née le 18 Juin 1969 à [Localité 21] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 13]

[Localité 16]

représentée par M^e Guillaume HARPILLARD de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [FZ] [NO] [PH]

né le 23 Mai 1971 à [Localité 24] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 26]

[Adresse 26]

[Localité 15]

représenté par M^e Guillaume HARPILLARD de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [LP] [N] [YE]

née le 22 Juillet 1974 à [Localité 21] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 18]

[Localité 9]

représentée par M^e Guillaume HARPILLARD de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [UG] [JP] [YE]

né le 21 Mars 1977 à [Localité 21] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 10]

représenté par M^e Guillaume HARPILLARD de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [X] [JY] [XN]

née le 02 Avril 1953 à [Localité 19] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 14]

représentée par M^e Guillaume HARPILLARD de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

représentant L’INDIVISION [XN]

DÉFENDEURS

SCP [TX] [P] [NO] [CI] [Z] [S] [V] [W] [F] [WN] [O] [I] [NP] [HZ] [UG] [M] [UG] [A] [T] [L] [FD] [C]-[CD] [H] [P] [XN] [NX]-[HY] [XX] [CU] [SG] [CI] [G] [P] Notaires Associés d’une société d’offices notariaux

[Adresse 7]

[Localité 19]

représentée par M^e Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [J] [ZN]-[K] [OZ] épouse [VX]

née le 10 Octobre 1976 à [Localité 23] (HAUTE VIENNE)

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 12]

représentée par M^e Henri Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [B] [PO] [VX]

né le 15 Novembre 1977 à [Localité 27] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 12]

représenté par M^e Henri Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 27 Mars 2024 par l’Indivision [XN] à l’encontre de Monsieur [B] [PO] [VX] et de Madame [J] [ZN]-[K] [OZ] épouse [VX] enregistrée sous le RG 24/02823 ;

Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 05, 08, 09 et 15 Avril par Monsieur [B] [PO] [VX] et par Madame [J] [ZN]-[K] [OZ] épouse [VX] à l’encontre de l’Indivision [XN] et de la SCP [P]-[CI]- [S]-[W] & Associés, Notaires associés, enregistrée sous le RG 24/03552 ;

Vu la jonction des procédures le 14 Mai 2024 sous le RG 24/02823 :

Vu les articles 127-1 et 131-1 du Code de procédure civile,

Attendu que lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne,

Attendu que le médiateur informe les parties sur l’objectif et le déroulement d’une mesure de médiation,

Qu’en l’espèce, une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige ; qu’il est en effet de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et conjointement décidée,

Que compte tenu des explications nécessaires à une prise de décision éclairée et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre le médiateur qui sera désigné par l’Association [Localité 19] MÉDIATION pour informer gratuitement les parties sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation et recueillir leur accord éventuel sur une telle mesure,

Que dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, celui-ci pourra commencer ses opérations de médiation dès le versement de la provision directement entre ses mains,

Que la désignation du médiateur prendra effet le jour de la réception entre ses mains de la provision, dont il avisera immédiatement le service de la 7ème Chambre Civile par mail à l’adresse suivante : [Courriel 22],

Attendu qu’il s’agit d’un litige opposant un locataire commercial à son bailleur et au Syndicat des Copropriétaires sur la réalisation de travaux en toiture et de plomberie,

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en état,

Vu les articles 22-1 de la loi n°95-125 du 08 Février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer le médiateur qui sera désigné par :

[Localité 19] MÉDIATION

[Adresse 1]

[Localité 19]

[Courriel 20]

qui les informera gratuitement sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation, ordonnée dans les conditions prévues par les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

DISONS que l’Association [Localité 19] MÉDIATION informera le Greffe de la 7ème Chambre Civile du nom du médiateur désigné par message électronique à l’adresse structurelle suivante :

[Courriel 22]

INVITONS les avocats des parties à faire part de cette injonction aux parties,

DISONS que les conseils des parties communiqueront au médiateur sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse mail),

DISONS que cette information se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ou par visioconférence,

DISONS que le médiateur informera l’Association [Localité 19] MÉDIATION et le Greffe de la 7ème Chambre Civile par message électronique :

— de la mise en oeuvre de cette diligence à l’issue de sa mission, et, aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, précisera l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

— de l’accord des parties pour recourir à une médiation judiciaire et transmettra l’accord formalisé par écrit et daté à l’Association [Localité 19] MÉDIATION et à la juridiction, à la même adresse électronique dans les 24 heures,

— ou de l’accord des parties de recourir à une médiation conventionnelle, le médiateur pouvant dans ce cas commencer immédiatement la médiation,

DISONS que la mission d’information du médiateur prendra fin à l’expiration d’un délai de SIX SEMAINES à compter de la décision,

ORDONNONS une médiation à compter de cette date en cas d’accord des parties à la médiation ainsi proposée,

DÉSIGNONS pour y procéder le médiateur ayant réalisé l’information relative à la médiation,

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour du versement entre les mains du médiateur de la provision à valoir sur sa rémunération,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision à valoir sur sa rémunération au Greffe de la 7ème Chambre Civile,

FIXONS à 800€ TTC plus 100€ de frais de dossier le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée, après répartition à parts égale entre les parties sauf meilleur accord entre elles, par chacune des parties entre les mains du médiateur au plus tard lors du premier entretien de médiation, par chèque ou virement, à parts égales sauf meilleur accord entre les parties, dans le délai de DEUX MOIS à compter de la décision ordonnant la médiation par chèque ou virement, à peine de caducité de la désignation du médiateur, sous réserve du bénéfice de l’aide juridictionnelle,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22-2 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995,

DISONS que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ou par visioconférence avec l’accord des parties,

DISONS que dans le cas d’une médiation longue ou de frais élevés exposés, le médiateur pourra soumettre, aussitôt qu’elle apparaîtra justifiée, aux parties, une demande tendant à la fixation d’un complément de rémunération,

DISONS que le complément de rémunération ainsi fixé sera versé directement entre les mains du médiateur,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge de la mise en état des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante :

[Courriel 22]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de la mise en état de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge de la mise en état, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

MAINTENONS le calendrier de procédure quant au surplus des demandes,

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,