RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

56B

N° RG 25/00536 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OUEL

MINUTE N° :

S.A.S. VALODIS ROUSSEAU AUTOMOBILE

c/

[X] [G]

Copie certifiée conforme

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Philippe HOUILLON

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 05 Février 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente du tribunal judiciaire, assistée de [U] [B], auditrice de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A.S. VALODIS ROUSSEAU AUTOMOBILE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Philippe HOUILLON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau du VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [X] [G]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 13 Juin 2025, par Assignation – procédure au fond du 04 Juin 2025 ; L’affaire a été plaidée le 04 Décembre 2025, et jugée le 05 Février 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Par ordre de réparation du 22 janvier 2024, Monsieur [X] [G] dépose son véhicule de type AUDI RS4 immatriculé [Immatriculation 1], à la SA VALODIS ROUSSEAU AUTOMOBILE, pour qu’elle procède à la révision et à la recherche de panne.

Également, pendant la révision et l’immobilisation de son véhicule, Monsieur [X] [G] a loué un véhicule de remplacement du 22 janvier 2024 au 24 janvier 2024, à la SA VALODIS ROUSSEAU AUTOMOBILE.

Une facture concernant la révision du véhicule de Monsieur [X] [G] est émise le 25 janvier 2024, d’un montant de 848,22 euros, avec une remise de 15% sur le prix de la réparation. Une autre facture est émise le même jour, cette fois relative à la location d’un véhicule, d’un montant de 174 euros.

Néanmoins, les factures sont restées impayées par Monsieur [X] [G].

La SA VALODIS ROUSSEAU AUTOMOBILE, a saisi un conciliateur de justice le 13 mai 2025, afin de procéder à la conciliation avec Monsieur [X] [G]. Monsieur [X] [G] n’a pas comparu et un constat de carence a été établi par le conciliateur le 13 mai 2025.

Par exploit de commissaire de justice, la SA VALODIS ROUSSEAU [G] assigne Monsieur [X] [G] devant le Tribunal Judiciaire de PONTOISE, en date du 4 juin 2025, et sollicite de :

condamner Monsieur [X] [G] à verser à la SA VALODIS ROUSSEAU AUTOMOBILE la somme de 1.022,22 euros au titre des deux factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter des présentes ;en outre, condamner Monsieur [X] [G] à verser à la SA VALODIS ROUSSEAU AUTOMOBOLIE la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; condamner Monsieur [X] [G] à verser à la SA VALODIS ROUSSEAU AUTOMOBILE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner Monsieur [X] [G] aux entiers dépens ; ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. L’affaire a été entendue à l’audience du 4 décembre 2025.

La SA VALODIS ROUSSEAU AUTOMOBILE, représentée et présente à l’audience, a repris les termes de ses écritures.

Monsieur [X] [G], régulièrement assigné par acte remis à sa personne, n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience, il sera jugé selon le principe du contradictoire.

MOTIF DE LA DECISION

Sur le paiement des factures En application de l’article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1104 du Code Civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, prévoit que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Ainsi qu’aux termes de l’article 1376 du Code Civil, il est prévu que l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres

En l’espèce, Monsieur [X] [G] a conclu un ordre de réparation avec la SA VALODIS ROUSSEAU AUTOMOBILE en date du 22 janvier 2024. Cet ordre de réparation a été signé par Monsieur [X] [G] pour un montant de 1 040 euros et a donné lieu à l’établissement d’une facture d’un montant de 848,22 euros après remise gracieuse.

De ce fait, Monsieur [X] [G] s’est engagé auprès de la SA VALODIS ROUSSEAU AUTOMOBILE au paiement de la révision et recherche de panne sur son véhicule.

De plus, Monsieur [X] [G], lors de l’immobilisation de son véhicule AUDI RS4 immatriculé [Immatriculation 1], a pris en location une voiture à la SA VALODIS ROUSSEAU AUTOMOBILE, pour un montant de 174 euros, selon facture du 25 janvier 2024.

Monsieur [X] [G] n’a jamais procédé au règlement des factures susvisées, malgré la réception de son véhicule AUDI RS4 immatriculé [Immatriculation 1], et le retour du véhicule de location, au mépris de ses obligations contractuelles.

Il convient donc de condamner Monsieur [X] [G] au paiement de la somme de 1.022,22 euros au titre des deux factures impayés susmentionnées et ce avec intérêts au taux légal à partir du 4 juin 2025.

Sur les dommages-intérêts En application de l’article 1240 du Code Civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause dommage à autrui est tenu de le réparer. La faute engage la responsabilité en cas de préjudice, direct et certain.

Le fait dommageable doit avoir entrainer un préjudice qui est causé par la résistance abusive de ne pas procédé au paiement des sommes dus.

En application de l’article 1353, qui précise que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, la SA VALODIS ROUSSEAU AUTOMOBILE sollicite le paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts de la part de Monsieur [X] [G] au titre de la résistance abusive au paiement.

Cependant, la SA VALODIS ROUSSEAU AUTOMOBILE n’apporte pas la preuve d’un préjudice distinct de celui du manquement au paiement des factures, pour laquelle Monsieur [X] [G] est condamné. En outre, la SA VALODIS ROUSSEAU AUTOMOBILE ne justifie pas d’un préjudice distinct du retard de paiement qui est réparé par l’allocation d’intérêts moratoires.

Par conséquent, le paiement des factures répare le préjudice subi par la SA VALODIS ROUSSEAU AUTOMOBILE. Il convient alors de débouter la demanderesse de sa demande de dommages-intérêts.

Sur les dépens En application de l’article 696 du Code de Procédure Civil, il est prévu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [X] [G], succombant à l’audience, sera condamné aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure En application de l’article 700 du même code, il est précisé que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; »

En l’espèce, Monsieur [X] [G], bien que régulièrement assigné pour l’audience du 4 décembre 2025, n’a pas comparu, il en était de même pour le rendez-vous avec le conciliateur de justice.

Par conséquent, au nom du principe d’équité, il ne parait pas équitable de laisser la SA VALODIS ROUSSEAU AUTOMOBILE être seule à la charge de la procédure pour faire reconnaître ses droits.

Il convient de condamner Monsieur [X] [G], au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

La Chambre de proximité, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [X] [G] au paiement de la somme de 1.022,22 euros au titre des factures impayés relatives à la révision et recherche de panne, et de la location du véhicule ;

DEBOUTE la SA VALODIS ROUSSEAU AUTOMOBILE de sa demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive de paiement ;

CONDAMNE Monsieur [X] [G] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [X] [G] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE la SA VALODIS ROUSSEAU AUTOMOBILE de toutes autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait le 5 mars 2026, à [Localité 4],

Le Juge Le greffier