Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23/04443

TJ Bordeaux 19 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Conditions légales d'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le tribunal a constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies et a donc rejeté la demande de nationalité.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande de condamnation de l'État aux frais de justice, en raison du rejet de sa demande principale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Monsieur [U] [L] [V] conteste le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française, motivé par l'absence d'un acte de naissance probant. Il demande au tribunal de constater la recevabilité de sa demande, de reconnaître sa nationalité française et d'ordonner son enregistrement. Le Ministère Public, en défense, soutient que la procédure est régulière et demande le débouté de Monsieur [U] [L] [V]. Le Tribunal, par jugement du 19 décembre 2024, constate la délivrance du récépissé, déboute Monsieur [U] [L] [V] de ses demandes, et ordonne la mention de son extranéité, condamnant également ce dernier aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 19 déc. 2024, n° 23/04443
Numéro(s) :	23/04443
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Baudouin BOKOLOMBE

Texte intégral

N° RG 23/04443 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XZ7M

Minute n° 24/

AFFAIRE :

[U] [L] [V]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Baudouin BOKOLOMBE

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 DÉCEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 14 novembre 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [L] [V]

né le 05 mai 2003 à [Localité 5] (GUINÉE)

DEMEURANT :

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Baudouin BOKOLOMBE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/001739 du 1er juillet 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6], complétée par décision en date du 27 février 2023)

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [U] [L] [V] de l’intégralité ses demandes,

CONSTATE l’extranéité de Monsieur [U] [L] [V],

ORDONNE la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au Ministère des affaires étrangères,

CONDAMNE Monsieur [U] [L] [V] aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE