Du 29 novembre 2024

50D

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/01613 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSNZ

[N] [G] [Z]

C/

S.A.S. K PRESTIGE AUTO

— Expéditions délivrées à l’AARPI [Localité 13]

2 copies au service des expertises,

— FE délivrée à

Le 29/11/2024

Avocats : l’AARPI QUINCONCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 novembre 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [G] [Z]

né le 30 Décembre 1996 à [Localité 14]

[Adresse 3] [Adresse 9] [Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Maître Cécile FROUTE, de l’AARPI QUINCONCE

DEFENDERESSE :

S.A.S. K PRESTIGE AUTO – RCS [Localité 10] n° 920 317 237 -

[Adresse 8]

[Localité 5]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 11 Octobre 2024

PROCÉDURE :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 06 Septembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 6 septembre 2024 à comparaître à l’audience du 11 octobre 2024 à neuf heures délivrée à la SAS K PRESTIGE AUTO à la requête de Monsieur [N] [G] [Z] auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé au tribunal d’ordonner une expertise judiciaire afin de rechercher si le véhicule de marque Ford modèle FIESTA immatriculé [Immatriculation 11] qu’il a acquis le 10 janvier 2023 auprès de SAS K PRESTIGE AUTO pour un montant de 7300 euros TTC avant d’apprendre que ce véhicule avait été économiquement irréparable, présente des désordres le rendant impropre à la circulation et d’apporter tous éléments de nature à permettre à la juridiction saisie de statuer sur sa conformité, sur l’existence de vices cachés ou sur un défaut d’entretien.

Il résulte d’un rapport d’expertise amiable déposée le 13 février 2024 que la boîte de vitesses et l’embrayage doivent faire de l’objet d’un remplacement.

Cet expert indique que les désordres constatés seraient apparus dans un délai inférieur à 12 mois après la vente.

À l’audience du 11 octobre 2024, la requérante est régulièrement représentée par son conseil qui maintient ses prétentions.

La SAS K PRESTIGE AUTO n’est pas représentée sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces de la procédure que le véhicule acquis par Monsieur [N] [G] [Z] auprès de la SAS K PRESTIGE AUTO au prix de 7300 euros TTC nonobstant un procès-verbal de contrôle technique du 3 janvier 2023 dans le résultat était favorable sans autre précision, quelques mois après son acquisition, présentait des défauts importants avec nécessité de remplacer la boîte de vitesses et l’embrayage.

L’expertise amiable réalisée a montré des défaillances importantes du véhicule avec notamment des traces de réparations non conformes au niveau du plancher arrière, l’enfoncement de la porte passager et un feu fissuré.

Il s’en évince qu’il existe un motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile pour établir ou conserver avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en ordonnant une mesure d’instruction au contradictoire des parties et dont la mission sera définie dans le dispositif de la présente décision et aux frais avancés par le requérant demandereur en preuve , les dépens étant provisoirement laissés à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Ordonnons une expertise judiciaire confiée à Monsieur [X] [E], [Adresse 7], tel [XXXXXXXX01],Mail: [Courriel 12], expert près la cour d’appel de [Localité 10], avec pour mission de :

–Prendre connaissance de tous les documents utiles qui seront communiqués par les parties,

–Convoquer régulièrement les parties et recueillir leurs observations,

–Procéder à l’examen du véhicule de marque Ford modèle FIESTA immatriculée [Immatriculation 11] au lieu où il se trouve et décrire son état actuel,

–Rechercher si les désordres invoqués existent et s’ils sont de nature à affecter l’usage du véhicule et les décrire,

–Apporter tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction saisie de déterminer s’il existe des défauts de conformité, vices cachés ou défauts d’entretien,

Préciser si ces défauts existaient ou non avant la vente, s’ils étaient ou non apparents et pouvaient être décelés par l’acquéreur,

Donner à la juridiction saisie tous les éléments d’évaluation du coût de la remise en état du véhicule pour le rendre conforme à sa destination,

–Apporter tous les éléments de nature à permettre à cette juridiction de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis par l’acquéreur.

FIXONS à la somme de 2.000,00 euros la provision que le demandeur, Monsieur [N] [G] [Z] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge ne décide une prorogation du délai de consignation ou un relevé de forclusion, à la demande de la partie se prévalant d’un motif légitime ;

DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

DISONS que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai maximum d’un mois ;

DISONS que l’expert remettra son rapport au Tribunal dans les 6 mois de sa saisine, accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’aux parties, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;

RAPPELONS que l’expert dans la conduite de sa mission devra se conformer aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que la mesure d’expertise s’exercera sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises au PÔLE PROTECTION et PROXIMITÉ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Bordeaux et que lui seront soumises, s’il y a lieu, les difficultés ;

LAISSONS provisoirement à la charge de Monsieur [N] [G] [Z] les dépens qu’il aura exposés.

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT