Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 23/06196 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X6AG

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

20L

N° RG 23/06196 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X6AG

N° minute : 24/

du 15 Février 2024

AFFAIRE :

[W]

[O]

Copie exécutoire délivrée à

M^e HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS

M^e VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER

le

JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,

LE QUINZE FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu la requête conjointe présentée par :

Madame [N] [L] [W] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9] (SARTHE)

DEMEURANT :

[Adresse 5]

[Adresse 12]

[Localité 4]

Représentée par Maître Anne-Sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Et,

Monsieur [T] [F] [O]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 14] (BOUCHES -DU-RHÔNE)

DEMEURANT :

Chez Monsieur [C] [J]

[Adresse 13]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représenté par Maître Anne-Geneviève HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEMANDEURS

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 23/06196 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X6AG

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,

Statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Prononce, en application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

[N] [L] [W] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9] (SARTHE)

et de :

[T] [F] [O]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 14] (BOUCHES -DU-RHÔNE)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 11] (GIRONDE), le [Date mariage 1] 2016, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 23/06196 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X6AG

Attribue à madame le véhicule Suzuki Swift immatriculé DL 777 QY et les comptes bancaires dont elle est titulaire,

Attribue à monsieur le véhicule Citroën immatriculé EZ 578 TH, le solde du découvert du compte courant [10] dont madame sera désolidarisée, et les comptes bancaires dont il est titulaire,

Fixe la date des effets du divorce au 1er janvier 2023 .

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et dit que le coût du divorce sera partagé par moitié entre les parties.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES