COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TOTAL COPIES 4

COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT

1

COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT

2

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + A.J.

1

N° : N° RG 22/02748 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NXSI

Pôle Civil section 3

Date : 21 Juillet 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [I]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

L’ Agent Judicaire de l’Etat dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par M^e Catherine GUILLEMAIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Aude MORALES

Juges : Corinne JANACKOVIC

Cécilia FINA-ARSON

assistés de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 06 Mai 2025 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 21 Juillet 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 21 Juillet 2025

Exposé du litige

Par requête en date du 12 novembre 2018, monsieur [T] [I] a saisi le Conseil de prud’hommes de Montpellier de diverses demandes à l’encontre de son ancien employeur, l’Association FONGECIF OCCITANIE MIDI PYRENEES, afin d’obtenir notamment le paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif.

Les parties ont été convoquées à l’audience de conciliation et d’orientation du 28 janvier 2019.

Suivant décision en date du 28 janvier 2019, le bureau de conciliation a renvoyé l’affaire à l’audience du bureau de jugement du 4 mai 2020, lequel a renvoyé l’affaire à l’audience du 14 décembre 2020..

Ensuite de l’audience de plaidoirie de renvoi du 14 décembre 2020, le Conseil de Prud’homme a rendu son jugement le 6 septembre 2021, faisant droit aux demandes de monsieur [T] [I].

Exposant que le délai de procédure entre la requête prud’hommale et la décision de justice définitive constitue un déni de justice, monsieur [T] [I] a, par acte en date du 10 juin 2022, saisi ce tribunal d’une demande de condamnation de l’Etat, pris en la personne de l’agent judiciaire de l’État, sur le fondement des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, L111-3 et L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes – 7 500 € au titre de son préjudice moral,

—  5 000 € au titre de son préjudice financier,

—  1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le, monsieur [T] [I] maintient l’ensemble de ses demandes, à l’exception des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral qu’il porte à la somme de 6 900 €..

Il soutient qu’il est fondé à engager la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dans la mesure où le délai de sa procédure prud’homale est déraisonnable à hauteur de 23,5 mois, qu’il s’est écoulé 33,8 mois entre la requête prud’homale et la décision de justice.

Il fait valoir que l’affaire ne présentait aucune complexité particulière mais l’enjeu était en revanche important pour lui puisque cette procédure avait vocation à obtenir des créances notamment salariales et l’indemnisation liée à la perte de son emploi.

Il ajoute que l’impossibilité de concilier le respect de la procédure et le respect des délais raisonnables procède manifestement d’un manque de moyens accordés à la juridiction, qui du fait de son encombrement a perdu toute réactivité, et caractérise le déni de justice. Le retard mis à statuer n’est justifié ni par la difficulté présentée par l’affaire, ni par le comportement des parties, mais par l’encombrement du rôle des affaires devant le conseil de prud’hommes de Montpellier.

Il soutient qu’il revenait à l’Etat de mettre en œuvre les moyens propres à assurer le service public de la justice dans des délais raisonnables, sauf à priver les justiciables de la protection juridictionnelle qui leur est due, et que pourtant, aucune mesure particulière n’a été prise par l’Etat pour rechercher une solution pérenne aux difficultés rencontrées par le conseil des prud’hommes de [Localité 4], alors qu’il existe un manque de moyens matériels et humains (greffiers, conseillers, juges départiteurs) pour le traitement des dossiers, que le déni de justice est incontestablement caractérisé.

Il fait valoir qu’il est résulté de cette situation d’une part un préjudice moral sur le plan psychologique, au titre duquel il sollicite une indemnisation de 6 900 € sur la base d’une indemnité mensuelle de 300 € € pour un litige qui oppose un salarié et un employeur, source d’inquiétude majoré par le délai d’attente, qui a un impact sur ses conditions de vie, que notamment il était âgé de 44 ans à la date de son licenciement, et comptait 13 années d’ancienneté, que ce n’est qu’en avril 2019, qu’il a été embauché par l’AFDAS d’abord en CDD puis en CDI à partir de novembre 2019.

Il se prévaut d’autre part d’un préjudice financier qui découle également de l’attitude fautive de l’Etat.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 septembre 2024 , l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT demande au tribunal, au visa des l’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire :

— de dire que sur l’ensemble de la procédure, la responsabilité de l’Etat n’est susceptible d’être engagée qu’à hauteur de 7 mois,

— de ramener à de plus justes proportions la demande d’indemnisation de monsieur [I] au titre du préjudice moral,

— de débouter monsieur [I] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice financier,

— de rramener à de plus justes proportions la demande de monsieur [I] fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il expose que l’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire s’effectue entre chaque étape de la procédure devant le Conseil des prud’hommes, et il appartient à celui qui se plaint d’un déni de Justice d’apporter les éléments nécessaires à la détermination du déroulement de la procédure de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties. Il soutient ainsi que le dépassement du délai raisonnable s’apprécie à chaque étape de la procédure.

Il soutient, en se référant à la jurisprudence, qu’en l’espèce:

— que le délai de 15 mois entre l’audience du bureau de conciliation du 28 janvier 2019 et la première audience du bureau de jugement de jugement en date du 4 mai 2020, compte tenu de la période de vacations judiciaires de l’été 2019 et de la période d’urgence sanitaire, n’est susceptible d’être considéré comme étant excessif qu’à hauteur de 2 mois,

— que le délai de 7 mois entre l’audience du 4 mai 2020 et l’audience de plaidoirie du 14 décembre 2020, compte tenu de la période de vacations judiciaires de l’été 2020, n’est pas susceptible d’être considéré comme étant excessif,

— que le délai entre l’audience du 14 décembre 2020 devant le bureau de jugement et le délibéré du 6 septembre 2021, qui a été de 9 mois, compte tenu des vacations judiciaires de l’été 2021, n’est susceptible d’être considéré comme excessif qu’à hauteur de 5 mois.

Il fait valoir sur les demandes indemnitaires que la demande indemnitaire au titre du préjudice moral est excessive et qu’un ratio de moins de 150 € par mois devrait être retenu par mois de retard, et que le préjudice matériel lié strictement à la longueur de la procédure est insuffisamment caractérisé.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions écrites déposées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité de l’Etat

L’article 6-1 de la Convention européenne européenne des droits de l’homme dispose notamment que " toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, (….) "

En application de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, " L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice."

L’article L141-3 alinéa 2 du même code dispose que « Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées. »

L’article L. 111-3 de ce code prévoit enfin que « Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable », ces dispositions découlant du devoir de protection juridictionnelle de l’individu auquel est tenu l’État et qui comprend le droit pour toute personne ayant soumis une contestation à un tribunal de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable.

La méconnaissance de ce droit est constitutive d’un déni de justice au sens de l’art. L 141-1 précité du Code de l’organisation judiciaire, et oblige l’État à réparer le dommage causé par ce fonctionnement défectueux du service de la justice.

Le déni de justice, ici l’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger est caractérisé par tout manquement de l’Etat à son devoir de permettre à toute personne d’accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable et s’apprécie in concreto, à la lumière des circonstances propres à chaque espèce en prenant en considération la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises par les autorités compétentes.

L’Agent Judiciaire de l’État ne conteste pas le principe de la responsabilité de l’État recherchée du fait du déni de justice que monsieur [T] [I] soutient avoir subi en reprochant à l’État de ne pas avoir accordé à ces juridictions les moyens matériels et humains nécessaires lui permettant de statuer dans un délai raisonnable.

Le litige opposant monsieur [I] à son employeur devant le Conseil de Prud’hommes ne présentait pas de spécificités juridiques particulières tant au titre du nombre de demandes formulées que de la nature des demandes, s’inscrivant dans le cadre des demandes habituelles formulées devant cette juridiction pour concerner notamment la rupture du contrat de travail et d’en déduire les indemnités afférentes et les dommages et intérêts.

Il ne résulte donc ni des moyens soutenus, ni de la situation de droit à juger que le litige en question présentait une particulière complexité, ce qui n’est pas contesté par l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT qui en aucun cas ne soutient le contraire.

S’il s’est écoulé au total un peu plus de 33 mois entre le dépôt de sa requête devant le conseil des prud’hommes de [Localité 4] le 12 novembre 2018 et le jugement du Conseil de prud’hommes rendu le 6 septembre 2021, il convient d’apprécier le délai raisonnable de la procédure à chaque étape de celle-ci.

— monsieur [T] [I] a été convoqué à l’audience devant le bureau de conciliation du 28 janvier 2019, soit dans le délai de 2 mois et 16 jours suivant sa saisine du Conseil de prud’hommes du 12 novembre 2018, ce qui n’a pas excédé le délai raisonnable de 3 mois entre ces deux étapes.

— Puis, l’affaire de monsieur [I] a été évoquée à l’audience du bureau de jugement du 4 mai 2020, date à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 14 décembre 2020.

Alors que monsieur [T] [I] soutient que ce renvoi a été ordonné à la seule initiative du Conseil de prud’hommes, force est de constater que l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT ne démontre pas, ni même n’allègue que le comportement procédural de l’une ou l’autre des parties a été déterminant dans le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 14 décembre 2020; dans ces conditions, n’étant pas justifié que le délai de l’audiencement de cette affaire serait imputable aux parties, il y a lieu de considérer que ce délai s’est étendu de l’audience de conciliation à la date de l’audience de plaidorie, soit du 28 janvier 2019 au 14 décembre 2020.

Ce délai de 22 mois et 17 jours excède le délai raisonnable de 9 mois entre l’audience de conciliation et le bureau de jugement de 13 mois et 17 jours, sans qu’il ait lieu de prendre en compte les périodes de vacations judiciaires d’été de 2019 et 2020 et la période d’urgence sanitaire, dès lors que ce délai expirait en octobre 2019 soit postérieurement aux vacations d’été 2019 et bien avant celles de 2020, et également bien avant la période de l’état d’urgence sanitaire lié à la pandémie de COVID19 qui s’est écoulée entre les mois de mars et juin 2020.

— Le jugement a ensuite été rendu le 6 septembre 2021, soit dans le délai de 8 mois et 23 jours; alors que le délai raisonnable entre l’audience de plaidoirie et le délibéré est de 2 mois, ce délai est excessif de 6 mois et 23 jours

Il en résulte que le délai global de la procédure doit être considéré comme excessif pour une durée 20,5 mois .

Ce retard de 20,5 mois constitue un allongement excessif de la procédure menée par monsieur [T] [I], caractérisant la déficience du service public de la justice à assumer sa mission et donc un fonctionnement défectueux du service public de la justice, d’ailleurs expressément admis par l’Agent Judiciaire de l’État, qui engage donc la responsabilité de l’Etat.

Il y a donc lieu de déclarer l’État responsable des dommages causés à monsieur [T] [I] en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Sur les préjudices

Le préjudice à indemniser est celui résultant d’un retard de jugement d’une affaire prud’homale pour une durée de 20,5 mois.

Monsieur [T] [I] évalue le préjudice moral qu’il aurait subi faisant valoir les perturbations psychologiques générées par cette situation.

L’agent judiciaire de l’État ne les conteste pas en leur principe mais demande qu’une l’indemnisation d’un tel préjudice soit ramené à de plus justes proportions.

Aux termes de son jugement en date du 6 septembre 2021, le Conseil des Prud’hommes a fait droit aux demandes de monsieur [I], disant que son licenciement était nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamnant l’employeur à lui payer la somme de 6 000 € nets de dommages et intérêts au titre des préjduices subis du fait d’un avertissement injustifié, la somme 10 000 € au titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation déloyale de sécurité, la somme de 38 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, la somme de 11 728 € nets d’indemnité de licenciement, 9 284,19 € nets d’indemnité compensatrice de préavis outre 928,42 € de congés payés afférents , outre la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’évaluation de ce préjudice moral doit prendre en compte l’impact psychologique de ce type de litige s’agissant de la rupture d’un contrat de travail dont la requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est demandée et de l’incertitude sur l’effectivité de la protection attendue de l’autorité judiciaire qu’un tel retard provoque nécessairement.

Ce délai excessif occasionne nécessairement un préjudice moral , compte tenu de la prolongation de l’incertitude induite par toute procédure judiciaire.

La pression psychologique liée aux délais de procédure anormaux en matière prud’homale doit être considérée comme importante en ce qu’elle met en question le statut de l’intéressé au sein de la collectivité de travail et plus généralement son positionnement social.

Il doit par ailleurs être considéré que ce préjudice s’accroît plus la durée d’attente est longue; or, en l’espèce, la durée de la procédure a été longue puisque plus de 33 mois au total dont 20,5 mois pour lesquels la durée est considérée comme déraisonnable.

Dans ces circonstances, le tribunal évaluera le préjudice moral de monsieur [T] [I] par référence à une somme mensuelle de 200 € soit au total 20,5 mois X 200 € = 4 100 €.

Sur le préjudice financier, monsieur [T] [I] ne justifie d’aucun préjudice concret et effectif découlant strictement du fonctionnement défectueux de la justice; sa demande indemnitaire à ce titre est d’ailleurs forfaitaire, et ne correspond à aucun préjudice précis dûment démontré.

Sa demande d’indemnisation à ce titre ne peut donc qu’être rejetée.

Sur les autres demandes

Il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est désormais de droit.

L’équité commande d’allouer à monsieur [T] [I] la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, au paiement de laquelle l’Agent Judiciaire de l’État sera condamné.

L’Agent Judiciaire de l’État, qui succombe dans cette procédure, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort:

Déclare l’État responsable des dommages causés à monsieur [T] [I] par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Condamne l’Agent Judiciaire de l’État à payer à monsieur [T] [I] la somme de 4 100 € en réparation de son préjudice moral, ainsi que celle de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rejette le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice financier.

Condamne l’Agent Judiciaire de l’État aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE