REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 7]

[Adresse 10]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 20/00731 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XKLU

Date du Recours : 17 février 2020

Objet du Recours :Conteste rejet implicite [9] saisie le 14/11/2019 concernant sa demande d’inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l’AT du 29/07/2019 de Mr [V] [J] salarié

NIR [Numéro identifiant 3]

Code recours : 89E

N°minute : 24/04551

DEMANDERESSE

S.A. [12]

[Adresse 4]

Rep/assistant : M^e Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties:

Monsieur [V] [J]

DEFENDERESSE

Organisme [8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;

Vu la requête introduite le 17 février 2020 par la S.A. [12] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [6] saisie le 14 novembre 2019 de sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la reconnaissance au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a déclaré avoir été victime le 19 juillet 2019 l’un de ses salariés, [V] [J] ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 04 novembre 2024 ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par un courrier de son conseil transmis par voie électronique le 30 octobre 2024, la S.A. [12] déclare se désister de cette instance ;

Qu’avisé, par un courriel du même jour, l’organisme a accepté ce désistement ;

Les parties, non comparantes ni représentées ont été excusées.

EN CONSÉQUENCE

VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile

CONSTATONS le désistement de la S.A. [12] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;

Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [12] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.

À [Localité 11], le 04 Novembre 2024

L’agent de greffe La Présidente

Notifiée le :