TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 24 Septembre 2024

DOSSIER N° RG 24/00579 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YUR4

Minute n° 24/ 346

DEMANDEURS

Monsieur [S] [U] [B]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (PORTUGAL)

Madame [Y] [K] [C] [B] épouse [U] [B]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] (PORTUGAL)

demeurant ensemble [Adresse 4] ROYAUME UNI

représentés par Maître Stephen CHAUVET, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

S.A. SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 522 120 222, prise en la personne de son représentant légal et venant aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS

dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Maître Marc DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente

GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 03 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 24 septembre 2024

Formules exécutoires aux avocats + dossiers

Copies Certifiées Conformes

par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Suivant acte de Commissaire de justice délivré le 8 janvier 2024, Monsieur [S] [U] [B] et Madame [Y] [K] [C] [B] épouse [U] [B] ont assigné la SOCIETE GENERALE devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux.

L’affaire a fait l’objet de quatre renvois et a été évoquée à l’audience du 3 septembre 2024. A cette audience, les demandeurs, représentés par leur conseil, indiquent se désister de leur instance et de leur action suite à un protocole transactionnel entre les parties. La SOCIETE GENERALE, représentée par son conseil, précise accepter ce désistement.

Le délibéré a été fixé au 24 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

Sur le désistement :

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, Monsieur [S] [U] [B] et Madame [Y] [K] [C] [B] épouse [U] [B] indiquent se désister de leur instance et de leur action. La défenderesse précise accepter ce désistement.

En conséquence, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse et de déclarer celui-ci parfait et extinctif de la présente procédure.

Sur les accessoires :

Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [U] [B] et Madame [Y] [K] [C] [B] épouse [U] [B] ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,