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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 5 déc. 2024, n° 22/06089 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06089 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 22/06089 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WXUP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [9]
JUGEMENT
20L
N° RG 22/06089 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WXUP
N° minute : 24/
du 05 Décembre 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[S]
C/
[U]
Copie exécutoire délivrée à
Me BOUYER
Me TOMASELLA
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE CINQ DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, greffier.
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [W] [S]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (GIRONDE)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Localité 3]
DEMANDEUR
représenté par Maître Elsa TOMASELLA, avocat au barreau de BORDEAUX.
d’une part,
Et,
Madame [P] [Y] [D] [U] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11] (CÔTE D’IVOIRE)
DEMEURANT :
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 4]
DÉFENDERESSE
représentée par Maître Bruno BOUYER de la SCP BOUYER – BOURGEOIS, avocat au barreau de BORDEAUX.
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 22/06089 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WXUP
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Bis,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III »,
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [W] [S]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (GIRONDE)
et de :
Madame [P] [Y] [D] [U]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11] (CÔTE D’IVOIRE)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (CÔTE D’IVOIRE), le 25 novembre 2021, sous contrat préalable de séparation de biens.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 22/06089 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WXUP
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 06 mars 2022.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales et par monsieur Sébastien GOUIN, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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