6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT MIXTE EXPERTISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 Novembre 2024

60C

RG n° N° RG 24/02407 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y22O

Minute n°

AFFAIRE :

[U] [C]

C/

CPAM de la GIRONDE

[Y] [M] [G] [K]

[Adresse 13]

le :

à

Avocats : la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,

statuant en juge unique.

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présent lors des débats et de la mise à disposition.

DÉBATS :

à l’audience publique du 12 Septembre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire

en premier ressort

Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [U] [C]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Maître Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

CPAM de la GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

défaillante

Monsieur [Y] [M] [G] [K]

né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 17]

[Localité 10] (MARTINIQUE)

défaillant

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 19 août 2022, M. [U] [C] a participé à une sortie en mer organisée par l’établissement SEA AND SKY WATERSPORTS exerçant une activité de base nautique de loisir, parachute ascensionnel et bouée tractée sur l’île d'[Localité 14]. M. [U] [C] avait pris place avec son fils sur un bateau à coque semi-rigide. Le bateau a été soumis à une forte vague en raison de son croisement avec une vedette. M. [U] [C] a été déséquilibré et a chuté sur le plancher en bois du bateau. Il a d’abord été pris en charge par le médecin du SAMU 17 qui a prescrit du Colodoliprane et de l’Apranax. Devant la persistance des douleurs, il a fait l’objet de plusieurs examens médicaux qui ont finalement permis de diagnostiquer une fracture de la vertèbre L1.

Après avoir sollicité en vain M. [Y] [K], exploitant l’établissement SEA AND SKY WATERSPORTS, afin qu’il reconnaisse sa responsabilité dans son accident, M. [U] [C] a fait assigner par acte d’huissier délivré les 1er et 15 mars 2024 M. [Y] [K] et la CPAM de la Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir le tribunal :

Vu l’article 1242 alinéa 1 du code civil,

Vu l’article L.5421-1 et s. du code des transports,

Vu la jurisprudence,

— déclarer M. [U] [C] recevable et bien fondé en ses demandes,

Y faisant droit,

A titre principal,

— condamner M. [Y] [K], responsable de l’établissement SEA AND SKY, à indemniser l’intégralité des préjudices de M. [U] [C] liés à l’accident nautique

survenu le 19 août 2022, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses envisagée à l’article 1242, alinéa 1 du code civil,

A titre subsidiaire,

— condamner M. [Y] [K], responsable de l’établissement SEA AND SKY, à indemniser l’intégralité des préjudices de M. [U] [C] liés à l’accident nautique

survenu le 19 août 2022, sur le fondement de la responsabilité contractuelle envisagée aux articles L.5241-1 et s. du code des transports,

En tout état de cause,

— ordonner avant dire droit une expertise médicale de M. [U] [C] confiée à tel expert spécialisé en chirurgie du rachis qu’il plaira au Tribunal de désigner, avec la mission précédemment exposée,

— condamner M. [Y] [K] à verser à M. [U] [C], dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, une indemnité provisionnelle de 40 000 € à valoir sur la réparation

définitive de ses préjudices,

— déclarer le jugement à intervenir commun à la CPAM de la Gironde,

— rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, en application de l’article 514 du code de procédure civile,

— débouter les défendeurs de toutes demandes contraires,

— condamner M. [Y] [K] à verser à M. [U] [C] la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— le condamner aux entiers dépens,

— renvoyer l’affaire à la première date utile de mise en état dans l’attente du dépôt du rapport

d’expertise.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 12 septembre 2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.

M. [Y] [K] et la CPAM de la Gironde n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la responsabilité

M. [U] [C] demande au tribunal de reconnaître la responsabilité de M. [Y] [K], responsable de l’établissement SEA AND SKY ayant organisé la sortie en mer, sur le fondement des dispositions de l’article 1242 alinéa 1 du code civil. Il fait valoir que M. [Y] [K] doit être considéré comme le gardien du bateau, même si celui-ci était piloté au moment des faits par un de ses préposés, que le bateau était en mouvement de telle sorte que la chose avait un rôle actif et que le bateau est intervenu dans la production du dommage.

Il convient de rappeler que l’article 1242 alinéa 1 du code civil dispose que “on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde”. Il est constant qu’en application de ces dispositions, il appartient à la victime qui invoque la responsabilité du fait des choses d’établir le rôle causal de la chose dans la survenance du dommage.

En l’espèce, M. [U] [C] établit d’abord, par la production de l’extrait KBis de M. [Y] [K], exploitant de l’établissement “SEA AND SKY WATERSPORTS”, ainsi que de son relevé bancaire, l’achat auprès de cet établissement d’une prestation pour un montant de 95 €. Selon l’extrait Kbis produit, l’établissement exploite une activité de base nautique, parachute ascensionnel et bouée tractée.

M. [U] [C] établit par ailleurs la survenance d’un accident, en produisant notamment l’ordonnance délivrée par le SAMU 17 le 19 août 2022 et le compte rendu de passage aux urgences de la clinique WALLERSTEIN le 21 août 2022 à la suite, selon ce compte-rendu, d’un “trauma du coccyx, a chuté dans un bateau”.

Il produit enfin l’attestation établie par son fils [I] lequel relate dans quelles circonstances le bateau sur lequel il avait pris place avec son père a été déséquilibré dans un chenal à la suite du passage d’un bateau de plaisance de grande taille, entraînant la chute de son père sur le plancher du bateau.

Il est donc rapporté la preuve du rôle causal du bateau exploité par M. [Y] [K] dans la survenance de l’accident dont M. [U] [C] a été victime le 19 août 2022. M. [Y] [K], en sa qualité d’exploitant de l’établissement SEA AND SKY ayant organisé la sortie en mer doit être considéré comme le gardien du bateau ayant joué un rôle causal dans l’accident. Il sera déclaré responsable des dommages subis par M. [U] [C] à la suite de l’accident dont il a été victime le 19 août 2022.

Sur les demandes

Il y a lieu d’organiser une expertise médicale afin de permettre la liquidation des préjudices subis par M. [U] [C].

Il est sollicité le paiement d’une provision de 40.000 € à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis par M. [U] [C].

Au regard des éléments médicaux produits, qui permettent d’établir que M. [U] [C] a été présenté à la suite de cet accident une fracture complexe de L1 ayant nécessité deux interventions chirurgicales et une longue rééducation kinésithérapique, il peut lui être alloué sans contestation sérieuse une provision d’un montant de 25.000 €.

Il y a lieu de surseoir à statuer sur la liquidation du préjudice corporel dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Les dépens seront réservés et il y a lieu d’allouer à M. [U] [C] une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que par application de l’article 514 du code de procédure civil, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Déclare M. [Y] [K], exploitant de l’établissement SEA AND SKY, entièrement responsable de l’accident dont M. [U] [C] a été victime le 19 août 2022 ;

Avant dire droit sur la liquidation du préjudice,

Ordonne une expertise médicale de M. [U] [C] et désigne pour y procéder :

le docteur [E] [W]

[Adresse 9]

[Localité 7]

tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 12]

Donne à l’expert la mission suivante :

1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2°) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

Analyse médico-légale

3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi.

4°) À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

6°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

8°) Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

9°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

— Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

— Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

10°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

— l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,

et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

Évaluation médico-légale

12°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles en tenant compte le cas échéant du retentissement sur la vie sociale, les activités d’agrément et le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique  ;

Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;

Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

13°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies, en précisant si la victime a été confrontée à une angoisse de mort imminente. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

14°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés.

15°) Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) constante ou occasionnelle a été nécessaire pour l’aide à la personne, ainsi que la réalisation des actes de la vie quotidienne, notamment les tâches domestiques ou l’aide à la parentalité, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

16°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;

Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

17°) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus), résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; décrire précisément les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie retenus pour cette victime ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

19°) Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

20°) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

21°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles pour l’activité antérieure ou toute autre activité ; préciser si des aménagements sont nécessaires pour le poste occupé ou pour tout autre poste possible (temps de travail, aménagement de poste) ; dire si une cessation totale ou partielle de l’activité, un changement de poste ou d’emploi apparaissent liés aux séquelles ; décrire la pénibilité liée à l’état séquellaire ;

Si la victime était scolarisée ou en cours d’étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi un retard scolaire ou de formation, une modification d’orientation voire une renonciation à toute formation. Préciser si la victime a subi des absences ou des aménagements.

22°) Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :

— si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)

— si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;

— donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;

Dit que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

Dit que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.

Dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport ;

— fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

— rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.

Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)

Fixe à la somme de 1200 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [U] [C] par virement à la régie d’avances et de recettes du Tribunal (cf IBAN joint) mentionnant le numéro PORTALIS de la décision dans un délai de 2 mois à compter de la date du jugement;

Dit que faute d’avoir consigné dans ce délai impératif et d’explications données au Juge sur cette carence, la désignation de l’expert sera caduque ;

Dit que l’original du rapport définitif (2 exemplaires) sera déposé au greffe de la 6ème chambre civile du Tribunal de grande instance de Bordeaux, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse ;

Désigne le president de la 6eme chambre civile pour contrôler les opérations d’expertise ;

Condamne M. [Y] [K] à payer à M. [U] [C] une provision de 25.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

Déclare le présent jugement commun à la CPAM de la Gironde ;

Sursoit à statuer sur la liquidation du préjudice corporel de M. [U] [C] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

Condamne M. [Y] [K] à payer à M. [U] [C] une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Renvoie l’affaire à l’audience de la mise en état électronique du 24 juin 2025 ;

Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.

Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT