Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 24/02078 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YV75

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 4

JUGEMENT

20L

N° RG 24/02078 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YV75

N° minute : 24/

du 09 Décembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[V]

C/

[J]

Copie exécutoire délivrée à

Maître PICOTIN-GUEYE

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE NEUF DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Madame Laurence MARTIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [R] [L] [T] [V]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 9] ([Localité 8]-ATLANTIQUE)

DEMEURANT :

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 4]

DEMANDERESSE

représentée par Maître Maleine PICOTIN-GUEYE de la SELARL PICOTIN AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX.

d’une part,

Et,

Monsieur [G] [J]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6] (MAROC)

DEMEURANT :

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 4]

DÉFENDEUR

défaillant

d’autre part,

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Prononce, aux torts partagés des époux, le divorce de :

Madame [R] [L] [T] [V]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 9] ([Localité 8]-ATLANTIQUE)

et de :

Monsieur [G] [J]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6] (MAROC)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune d'[Localité 7] (GIRONDE), le 12 juin 2021 , avec un contrat de mariage de séparation des biens reçu le 7 avril 2021 par Me [N] [Y], Notaire à [Localité 7] (Gironde).

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

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Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 25 octobre 2023.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Attribue le droit au bail du logement familial à madame [R] [V].

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital.

Rejette toute autre demande.

Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux.

Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la demandeuresse.

Le présent jugement a été signé par madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par madame Laurence MARTIN, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES