Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 4, 10 juin 2025, n° 22/02528

TJ Bordeaux 10 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Consentement mutuel au divorce
Le tribunal a constaté que le consentement mutuel des époux permettait de prononcer le divorce conformément à l'article 237 du Code civil.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la prestation compensatoire était nécessaire pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après la dissolution du mariage.
Accepté
Accord sur la prise en charge des enfants
Le tribunal a constaté l'accord des époux sur la répartition des contributions financières pour l'entretien des enfants, ce qui est conforme à l'intérêt supérieur des enfants.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 4, 10 juin 2025, n° 22/02528
Numéro(s) :	22/02528
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure COOPERJessica SANCHEZ

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 22/02528 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WMIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 4

JUGEMENT

20L

N° RG 22/02528 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WMIC

N° minute : 25/

du 10 Juin 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[M]

[Z]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Laure COOPER

M^e Jessica SANCHEZ

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [K] [W] [P] [M]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 18]

[Adresse 19]

[Adresse 20]

[Localité 4]

représentée par M^e Laure COOPER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [T] [Y] [R] [Z]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 15]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M^e Jessica SANCHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Anne-Sophie BOIX, Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

[K], [W], [P] [M]

Née le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 17] ([Localité 13]-Atlantique)

et de :

[T], [Y], [R] [Z]

Né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 14] (Gironde)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 6] 1999 par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 16] (Gironde), sans contrat préalable,

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Déclare irrecevables les demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Constate l’accord des époux pour que les opérations de liquidation soient confiées à Maître [N], notaire à [Localité 12] (Gironde),

Rejette la demande de remise des effets personnels,

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation en divorce, soit au 21 mars 2022,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rejette la demande de Madame [K] [M] tendant à être autorisée à faire usage du nom de «[Z] »,

Rappelle en conséquence que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

Fixe à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000€) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [T] [Z] à Madame [K] [M], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme,

En ce qui concerne les enfants :

Constate l’accord des époux pour prendre en charge les prêts étudiants souscrits par [C] et [F] [Z] à hauteur de 70% pour Monsieur [T] [Z] et de 30% pour Madame [K] [M],

Constate l’accord des époux pour verser à [B] la somme mensuelle de MILLE DEUX CENT TRENTE EUROS (1.230€), partagée entre les époux à hauteur de 70% pour Monsieur [T] [Z] et de 30% pour Madame [K] [M], et les condamne au paiement de cette contribution en tant que de besoin,

Dit que les frais de santé non remboursés de [B] seront partagés entre les époux, à hauteur de 70% pour Monsieur [T] [Z] et de 30% pour Madame [K] [M],

Constate l’accord des époux pour que la part fiscale de [B] bénéficie à Madame [K] [M],

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] – ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution,

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants,

Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux,

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,

Et a été signé, le présent jugement, par Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence MARTIN, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES