N° RG 25/00438 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z52F

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

5EME CHAMBRE CIVILE

30Z

N° RG 25/00438 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z52F

AFFAIRE :

S.A.S. TRAIT D’UNION OPTIC

C/

S.C.I. SARENNE 1

[L]

le :

à

Avocats :

M^e Mathilde CHASSANY

la SARL STRATEGIE IMMATERIELLE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX NEUF AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Myriam SAUNIER Vice présidente

Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,

Greffier, lors des débats Madame Isabelle SANCHEZ et lors du délibéré Monsieur Lionel GARNIER

DÉBATS

A l’audience d’incident du 3 juin 2025

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE AU FOND

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S. TRAIT D’UNION OPTIC prise en la personne de son représentant légal ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Marie-pierre CAZEAU de la SARL STRATEGIE IMMATERIELLE, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE AU FOND

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.C.I. SARENNE 1 prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Mathilde CHASSANY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant , M^e Xavier NGUYEN avocat au Barreau de Paris avocat plaisant

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 19 octobre 2011, la SCI NERETZAT a donné à bail commercial sous condition suspensive à la société PARENTHESE ou à toute autre société qui se substituera des locaux situés [Adresse 2] à BIGANOS.

La société TRAIT D’UNION OPTIC s’est substituée à la société PARENTHESE.

La date de prise d’effet du bail a été fixée au 1er juillet 2012 par avenant du même jour.

Le bail s’est poursuivi tacitement à compter du 1er juillet 2021.

Après délivrance d’un congé par acte extrajudiciaire du 28 septembre 2023, la société TRAIT D’UNION OPTIC a restitué les locaux le 29 mars 2024, date à laquelle un constat d’état des lieux a été établi.

Par acte délivré le 21 janvier 2025, la SAS TRAIT D’UNION OPTIC a fait assigner la SCI SARENNE 1 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de condamnation en paiement en restitution du montant du dépôt de garantie.

Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état le 16 mars 2025, la SCI SARENNE 1 a soulevé un incident de mise en état soutenant l’incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit du tribunal judiciaire de Lyon, lequel a été audiencé le 03 juin 2025.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, la SCI SARENNE 1 demande au juge de la mise en état de constater son désistement de l’instance d’incident, et de rejeter les demandes de la société TRAIT D’UNION OPTIC.

Au soutien de ses demandes, la SCI SARENNE 1 fait valoir que la modification des prétentions de la société TRAIT D’UNION OPTIC depuis le dépôt des conclusions d’incident pour la faire entrer dans le champ d’application du statut des baux commerciaux, permettent de retenir la compétence du tribunal judiciaire de Bordeaux, ce qui doit conduire à rejeter sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dès lors que l’incident d’incompétence territoriale était initialement justifié.

A l’audience, la société TRAIT D’UNION OPTIC a indiqué qu’elle entendait maintenir sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3.000 euros.

MOTIVATION

Sur le désistement de la procédure d’incident

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, il convient de constater le désistement de la SCI SARENNE 1 de la procédure d’incident et l’acceptation de ce désistement par la SAS TRAIT D’UNION OPTIC.

Sur les frais de la procédure d’incident

En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700.

— Dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la procédure poursuivant son cours, il convient de réserver les dépens de la procédure d’incident qui suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

— Frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. / Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. / […]

En l’espèce, les dépens étant réservés, et la SCI SARENNE 1 ne perdant pas son procès du simple fait de son désistement consécutif à la modification des prétentions au fond par la SAS TRAIT D’UNION OPTIC, il convient de débouter cette dernière de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de la SCI SARENNE 1 de l’instance d’incident ;

Réserve les dépens ;

Déboute la SAS TRAIT D’UNION OPTIC de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne le renvoi du dossier à la mise en état continue du 22 OCTOBRE 2025 pour conclusions de la SAS TRAIT D’UNION OPTIC en réponses aux conclusions au fond de la SCI SARENNE 1 du 13 mai 2025 ;

La présente décision a été signée par Madame Myriam SAUNIER Vice présidente, Juge de la mise en état, et par Monsieur Lionel GARNIER greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,