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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 9 déc. 2025, n° 23/01192 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01192 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
89E
N° RG 23/01192 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YENE
__________________________
09 décembre 2025
__________________________
AFFAIRE :
S.A.S. [9]
C/
[12]
[P] [W]
__________________________
CCC délivrées
à
S.A.S. [9]
[12]
M. [P] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [14] [11]
____________________
Copie exécutoire délivrée
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 13]
[Localité 3]
Jugement du 09 décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,
M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 16 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A.S. [8] [Localité 15]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Renaud GUIDEC, de la SELARL DSG AVOCATS, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Julie VINCIGUERRA, avocate au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDERESSE :
[12]
Service Contentieux
[Adresse 16]
[Localité 4]
représentée par M. [C] [O] [B], muni d’un pouvoir spécial
N° RG 23/01192 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YENE
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur [P] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [W] [11]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Me Nicolas ROTHÉ DE BARRUEL, de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Julie VINCIGUERRA, avocate au barreau de BORDEAUX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Professeur [I] [V] en date du 16 octobre 2025 annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date du 30 novembre 2022, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la SAS [8] [Localité 15] suite à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [C] [J], le 28 janvier 2021, est de NEUF POUR CENT (9%),
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [10],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 9 décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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