Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 3, 30 oct. 2024, n° 24/02919 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02919 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 24/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 30 Octobre 2024
DOSSIER : N° RG 24/02919 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S56N / JAF Cab 3
AFFAIRE : [H] / [H]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 Octobre 2024
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 04 Septembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS
Monsieur [O] [H]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11] (ALGER)
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Lilia LASSOUED, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 398
Madame [L] [Y] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 13]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Maroussia NELIDOFF, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 10
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 4 juillet 2024,
— prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :
. Madame [L] [P], née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 12] (Haute-Garonne),
et de
. Monsieur [O] [H], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9] (Algérie),
Mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 10] (Haute-Garonne),
— ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
— rappelle que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,
— rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
— rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
— déboute les parties du surplus de leurs demandes,
— condamne les parties aux dépens, chacune pour moitié.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lot ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Siège social ·
- Habitat ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire
- Location ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Restitution ·
- Loyer ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Indemnité ·
- Conditions générales
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Rapport ·
- Adresses ·
- Incapacité ·
- Maladie ·
- Sociétés ·
- Consultation ·
- Confidentialité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Juge des référés ·
- Pièces ·
- Partie ·
- Préjudice ·
- Procédure civile ·
- Consolidation ·
- Document
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Assurances ·
- Clause resolutoire ·
- Pont ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Clause
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Cahier des charges ·
- Consorts ·
- Urbanisme ·
- Cadastre ·
- Lotissement ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Préjudice moral ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Interdiction
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Asile ·
- Voyage ·
- Assignation à résidence ·
- Registre ·
- Décision d’éloignement ·
- Algérie ·
- Séjour des étrangers ·
- Consulat
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Consultation ·
- Mise en demeure ·
- Capital ·
- Paiement ·
- Fichier ·
- Sociétés ·
- Litige
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ascenseur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Installation ·
- Résolution ·
- Immeuble ·
- Charges ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Règlement de copropriété
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure civile ·
- Location ·
- Fins ·
- Juge
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ville ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Avis ·
- Mainlevée ·
- Liberté ·
- Soins à domicile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.