Expéditions délivrées le 21.10.2025 à Mme [M]- M.[Y]

Copies exécutoires délivrées le 22.10.2025 à Mme [M]- M.[Y]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° : 720

DU : 16 octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00576 – N° Portalis DB36-W-B7J-DHCR

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [F] [D] [H] [M] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10]

de nationalité Française

Demeurant [Adresse 4] à [Localité 5] (MOOREA)

comparante

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [V] [R] [Y]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10]

de nationalité Française

Demeurant [Adresse 11] c/mont. [Adresse 13] [Adresse 12] [Localité 8]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS

Greffière : Heikahaia ATANI

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 11 juillet 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l’article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de :

M. [V], [R] [Y] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9] (Tahiti – Polynésie française)

et

Mme [F], [D], [H] [M] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (Tahiti – Polynésie française)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 7] (Moorea – Polynésie française),

ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

CONFIE l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère,

RAPPELLE que M. [V] [Y] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de ses enfants et doit donc être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers,

FIXE la résidence habituelle des enfants chez leur mère,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [V] [Y] accueille les enfants,

FIXE à 50.000 francs CFP par mois, soit 25.000 francs CFP par enfant, la somme que M. [V] [Y] devra verser à Mme [F] [M] au titre de l’entretien et l’éducation des enfants, et au besoin l’y condamne,

DIT que cette contribution est payable d’avance, au créancier, au plus tard le 5 de chaque mois,

DIT qu’elle sera due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent,

DIT qu’elle sera indexée sur l’indice général des prix à la consommation publié au Journal Officiel de la Polynésie Française, l’indice de référence étant celui publié au jour de la présente décision, et la variation s’effectuant le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date,

DIT que les indices peuvent être obtenus sur le site internet de l’Institut de la [14],

DIT que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :* paiement direct entre les mains de l’employeur du débiteur

* autres saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations du travail…)

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République

* aide au recouvrement par la [6]

le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal

ORDONNE l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Heikahaia ATANI Mélanie COURBIS