Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 11 septembre 2025, n° 24/04622

TJ Bordeaux 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'instance s'est éteinte par l'effet du désistement de la demanderesse, qui a été accepté par le défendeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 11 sept. 2025, n° 24/04622
Numéro(s) :	24/04622
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe GUILLAUMEAUDominique LAPLAGNE

Texte intégral

N° RG 24/04622 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEXN

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

D’INSTANCE

50G

N° RG 24/04622

N° Portalis DBX6-W-B7I- ZEXN

DU 11 Septembre 2025

AFFAIRE :

[E] [V] [P] épouse [I]

[T] [K] [C] [N]

Grosse délivrée

M^e Christophe GUILLAUMEAU

M^e Dominique LAPLAGNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDERESSE

Madame [E] [V] [P] épouse [I]

née le 25 Mars 1979 à [Localité 5] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [K] [C] [N]

né le 17 Juin 1985 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Christophe GUILLAUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 29 mai 2024 à la requête de Madame [E] [V] [I] née [P] à Monsieur [T] [K] [C] [N] ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 03 septembre 2024 ;

Vu la décision du juge de la mise en état du 19 décembre 2024 ordonnance une médiation judiciaire et désignant [Localité 5] MÉDIATION pour y procéder ;

Vu la désignation de M^e Marine DUCLOS selon courriel du 16 janvier 2025 ;

Attendu que les parties sont finalement parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose selon courriel de [Localité 5] MÉDIATION du 18 juillet 2025 ;

Vu les conclusions de désistement de Madame [E] [P] épouse [I] notifiées le 27 août 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Monsieur [T] [K] [C] [N] notifiées par RPVA le 02 septembre 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Madame [E] [P] épouse [I] à l’égard de Monsieur [T] [K] [C] [N], parfait par l’acceptation du défendeur ;

Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [E] [P] épouse [I] à l’encontre de Monsieur [T] [K] [C] [N] et le DECLARONS parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par M^me MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par M. ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 5], le 11 Septembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT