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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 5, 19 déc. 2025, n° 25/03875 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03875 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 25/03875 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2J5N
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 5
JUGEMENT
20L
N° RG 25/03875 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2J5N
N° minute : 25/
du 19 Décembre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[P]
C/
[K]
Copie exécutoire délivrée à
Me Margaux LAFAYE (AFM)
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [I] [P]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2025-4209 du 19/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
représenté par Maître Margaux LAFAYE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Madame [X] [K]
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 11] (MAROC)
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Maître Julie ELDUAYEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Sarah COUDMANY, juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats non publics :
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Ter,
Vu la loi française applicable au divorce en application de l’article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983,
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
[I] [P]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10]
et
[X] [K]
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 11] (MAROC)
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 11] (Maroc), sans contrat de mariage préalable, acte transcrit sur les registres de l’état civil français le 29 novembre 2016.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.
Fixe la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce soit le 24 avril 2025
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre
Dit que l’époux aura la charge des dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,
La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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