TRIBUNAL

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/01055 – N° Portalis DB22-W-B7J-TM32

JUGEMENT

Du : 29 Mai 2026

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[R] [Q]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e PAT

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mr [Q]

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 29 Mai 2026 ;

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l’audience du 26 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

Sis [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Maïlys GALLAIS-LAGRANGE, avocat au barreau de VERSAILLES,

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [Q]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant

A l’audience du 26 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, selon une offre acceptée le 4 mai 2024, a consenti à M. [R] [Q], une location avec option d’achat n°31638772 portant sur un véhicule VOLKSWAGEN de type T CROSS immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur de 32 529,74 euros, moyennant un premier loyer de 9,22% de la valeur du véhicule puis 36 loyers correspondants à 1,306 % de la valeur du véhicule hors assurance, et une option d’achat de 58,081% du bien loué TTC.

Plusieurs loyers n’ayant pas été honorés, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure M. [R] [Q] par courrier recommandé en date du 19 novembre 2024 de régulariser les loyers impayés soit la somme de 2 715,95 euros, précisant qu’à défaut d’un règlement sous huit jours, la déchéance du terme sera prononcée.

En l’absence de régularisation, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, par courrier recommandé en date du 7 janvier 2025 adressé à M. [R] [Q], a constaté la résiliation du contrat de location avec option d’achat qui emporte restitution du véhicule et a sollicité le paiement de la somme de 43 584,89 euros, rappelant que ce montant sera diminué de la valeur du véhicule après sa vente.

Selon acte d’huissier en date du 17 septembre 2025, la SNC VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [R] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :

l’a déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,à titre principal,

constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 7 janvier 2025, à titre subsidiaire,

fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification du présent exploit,à titre infiniment subsidiaire,

prononcer la résiliation judiciaire du contrat,en tout état de cause,

enjoindre M. [R] [Q] de lui restituer VOLKSWAGEN de type T CROSS immatriculé [Immatriculation 1],assortir cette injonction de restituer le véhicule d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel Commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira, condamner M. [R] [Q] à lui payer la somme de 43 584,89 euros avec intérêts au taux légal l’an couru et à courir à compter du 7 janvier 2025 et jusqu’à parfait paiement,condamner M. [R] [Q] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, condamner M. [R] [Q] aux entiers frais et dépens,juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

A l’audience du 26 mars 2026, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que dans l’assignation et indique que le premier impayé non régularisé date du 1er juillet 2024. Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n’était pas forclose et qu’il n’y avait aucune cause de déchéance du droit aux intérêts.

M. [R] [Q], bien que régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, il n’était ni présent à l’audience, ni représenté.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens.

L’affaire a été mise en délibéré le 29 mai 2026 par mise à disposition du greffe.

MOTIFS,

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

1- Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

La demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, introduite par une première assignation le 17 septembre 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 3 juillet 2024, est recevable.

2- Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

Toutefois, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie avoir adressé à M. [R] [Q] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé du 19 novembre 2024.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

3- Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-2 5° du code de la consommation, le prêteur doit fournir à l’emprunteur des informations comportant le montant, le nombre et la périodicité des échéances qu’il doit verser.

En l’espèce, l’offre de crédit avec option d’achat ne présente pas le montant des échéances, avec ou sans assurance. Elle mentionne uniquement le fait que les loyers sans assurance sont d’un montant de 1,306 % du prix TTC du bien loué, ce qui ne permet pas au consommateur de prendre connaissance avec certitude du coût de la mensualité du crédit.

Par conséquent, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-3 du code de la consommation.

4- Sur les sommes dues

Pour la location avec option d’achat, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort, conformément à l’article L.311-48 du code de la consommation. Cette déchéance s’étend aux frais, indemnités, commissions et assurances.

Pour fixer le montant des sommes dues par l’emprunteur, il suffit alors par analogie avec la démarche en matière de crédits classiques qui consiste à soustraire des financements les versements effectués de déduire de la valeur d’origine du bien loué, le montant des loyers réglés.

En l’espèce, la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH s’établit donc comme suit:

Coût contractuel du véhicule

32 529,74 euros

Sous déduction des versements depuis l’origine

(1ère mensualité 3058,04 € + 45,87 €)

0 euros

TOTAL

29 425,83 euros

En conséquence, il convient de condamner M. [R] [Q] au paiement de la somme de 29 425,83 euros pour solde de crédit avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, à raison du défaut de justification de réception du courrier par le débiteur.

Afin d’assurer l’effet utile de la directive 2008/48/CE et notamment de son article 23, et ainsi le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts (CJUE, 27 mars 2014, C-565/12, LCL c. Kalhan), la majoration du taux de l’intérêt légal prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue.

5- Sur la restitution du véhicule sous astreinte

Il est constant que l’offre préalable de crédit stipulait un engagement de reprise du véhicule par le vendeur si le locataire-emprunteur ne levait pas l’option d’achat.

Par l’effet de la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, le contrat s’est trouvé résilié à la date du 7 janvier 2025 et le locataire-emprunteur était sommé de restituer le véhicule. Il ne s’est pas exécuté.

Force est de constater que le défendeur se trouve en possession d’un véhicule pour lequel il n’a payé que la première mensualité.

En conséquence, il convient de condamner M. [R] [Q] à restituer le véhicule VOLKSWAGEN de type T CROSS immatriculé [Immatriculation 1] à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

En outre, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera autorisée à appréhender le véhicule et ses accessoires (clés, carte grise et carnet d’entretien) en quelque lieu qu’il soit et avec le concours de la force publique si nécessaire.

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l’espèce, afin de s’assurer de l’effectivité de la décision et de condamner M. [R] [Q] à restituer un véhicule qu’il détient sans droit ni titre depuis le 7 janvier 2025, il y a lieu de faire droit à la demande d’astreinte, réduite à de plus justes proportions, soit 50 euros par jour de retard à compter de quinze jours suivant la signification du présent jugement.

Il convient de préciser que le produit de la vente du véhicule viendra s’imputer sur la dette restante, due par le défendeur.

6- Sur les autres demandes

M. [R] [Q], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.

Pour des raisons d’équité, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 nouveau du code civil dispose que l’exécution provisoire est de droit dans les décisions de première instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable,

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat conclu le 4 mai 2024 entre M. [R] [Q] et la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de location avec option d’achat conclu entre M. [R] [Q] et la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le 4 mai 2024,

CONDAMNE M. [R] [Q] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 29 425,83 euros pour solde de crédit avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

DIT que la majoration du taux de l’intérêt légal prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue,

CONDAMNE M. [R] [Q] à la restitution du véhicule VOLKSWAGEN de type T CROSS immatriculé [Immatriculation 1] à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 15 jours suivant la signification du présent jugement,

AUTORISE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender le véhicule VOLKSWAGEN de type T CROSS immatriculé [Immatriculation 1] et ses accessoires (clés, carte grise et carnet d’entretien) en quelque lieu qu’il soit et avec le concours de la force publique si nécessaire,

DIT que le produit de la vente du véhicule viendra s’imputer sur la dette restante due par le défendeur,

CONDAMNE M. [R] [Q] aux entiers dépens,

DIT d’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Versailles à la date indiquée en tête du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT