Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 2, 17 juin 2025, n° 24/04551 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04551 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 24/04551 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZB2Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 2
JUGEMENT
20L
N° RG 24/04551 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZB2Z
N° minute : 25/
du 17 Juin 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[J]
C/
[E]
Copie exécutoire délivrée à
Maître Valérie ARMAND-DUBOURG (+AFM)
Me Olivier SPITERI (+AFM)
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,
Vu l’instance,
Entre :
Madame [D], [Y] [J] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Maître Valérie ARMAND-DUBOURG de la SELASU AD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/015850 du 09/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
d’une part,
Et,
Monsieur [X] [E]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] (MAROC)
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Me Olivier SPITERI, avocat au barreau de BORDEAUX,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-014102 du 23/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 24/04551 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZB2Z
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, hors la présence du public après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Ter,
Vu la loi française applicable au divorce en application de l’article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983,
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
Madame [D], [Y] [J] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10]
Et,
Monsieur [X] [E]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] (MAROC)
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 11] (MAROC), l’acte de mariage étranger ne faisant pas référence à l’existence d’un contrat de mariage préalable.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 24/04551 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZB2Z
Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’Etat Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 12], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’Etat civil Français le 28 juillet 2020.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la délivrance de l’assignation.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom matrimonial.
Rejette toute autre demande.
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mise en demeure ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Intérêt ·
- Charges ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
- Liquidateur ·
- Liquidation ·
- Redevance ·
- Qualités ·
- Compte ·
- Assemblée générale ·
- Comptable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Dissolution
- Commissaire de justice ·
- Instrumentaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé ·
- Cabinet ·
- Désignation ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Lettre simple ·
- Juridiction ·
- Contrainte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Assurance maladie ·
- Consultation ·
- Sécurité sociale ·
- Certificat médical ·
- Secret médical ·
- Sécurité ·
- Droite
- Loyer ·
- Plaine ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commune ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Acoustique ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Réception ·
- Extraction ·
- Mise en conformite ·
- Expert judiciaire ·
- Juge ·
- Contrôle ·
- Exécution
- Développement ·
- Associations ·
- Logement ·
- Redevance ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Résiliation du contrat ·
- Contentieux ·
- Protection
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Vices ·
- Adoption ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Famille ·
- Jugement ·
- Décret ·
- Affaires étrangères
Sur les mêmes thèmes • 3
- Curatelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Action ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Instance
- Abonnés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Consommation ·
- Facture ·
- Collectivités territoriales ·
- Eau potable ·
- Injonction de payer ·
- Montant ·
- Compteur ·
- Sociétés
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Incident ·
- Déchéance ·
- Demande ·
- Juge ·
- Contrat d'assurance ·
- Responsive
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.