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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 13 mai 2025, n° 24/06062 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06062 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son représentant légal domicilié es qualités audit siège, Admiral Intermediary Services SA |
Texte intégral
RG n° N° RG 24/06062 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLJB
Minute n°
DU : 13 Mai 2025
AFFAIRE :
[J] [G]
C/
Admiral Intermediary Services SA, Organisme CPAM de la Gironde
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL AUSONE AVOCATS
la SELARL [Localité 8] RUDEBECK
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [J] [G]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Charlotte CAZALS de la SELARL CAZALS RUDEBECK, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
Admiral Intermediary Services SA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
CPAM de la Gironde prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 10]
[Localité 2]
défaillante
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action du demandeur
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 7], le 13 Mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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