COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00704 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NODS

N° Minute : 25/00553

ORDONNANCE rendue en audience publique le 01 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Christelle COLLOMP, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 15], demeurant [Adresse 16]

Comparant en la personne de Madame [V] [F]

DÉFENDEUR

Madame [Z] [I]

née le 11 Avril 1989 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 5]

Comparant et assisté de M^e Marie SALINI, avocat commis d’office.

TIERS

Madame [N] [I]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [Z] [I] prononcée le 22 juillet 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 15] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 28 Juillet 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 28 Juillet 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 15], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [C] [X] en date du 28 juillet 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour (ou ne lui permet pas d’être entendu ce jour) par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

N° Parquet : 23134000003

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MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 15] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [Z] [I] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [E] [P] le 23 juillet 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [C] [X] le 25 juillet 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare

“Je vais voir le médecin aujourd’hui. J’avais fait des demandes à la Bastide à Faillance et une demande à [Localité 12] et à [Localité 14].

J’avais été hospitalisé aux trois Solliès. L’état de mes chevilles s’est empiré.

J’ai un handicap moteur de naissance.”

En l’espèce, Mme [Z] [I], âgée de 36 ans, a été admise, le 22 juillet 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en raison d’une dégradation de son état psychique. Elle était prise en charge en soins libres. Son discours était désorganisé empreint d’idées délirantes à thématique mystique et de filiation ainsi que de persécution. Son humeur était exaltée.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que la patiente est extrêmement tendue. Les troubles ayant nécessité son hospitalisation sous contrainte perdurent.

Le certificat médical de 72 heures, mentionne que le contact avec Mme [Z] [I] est altéré. Elle a le regard hagard. Sa présentation est excentrique. Son discours reste désorganisé et incohérent.

Il ressort de l’avis médical établi le 28 juillet 2025 par le docteur [X] la persistance de ces troubles.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir l’hospitalisation sous contrainte de Mme [Z] [I] sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [Z] [I] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [Z] [I] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

N° Parquet : 23134000003

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Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [Z] [I] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [Z] [I] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 15] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [N] [I], tiers le 01 Août 2025

Le greffier

Madame [N] [I]

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

N° Parquet : 23134000003

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DE [Localité 17]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 17]

Requête N° RG 25/00704 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NODS

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 15] et Mme [Z] [I].

Fait à [Localité 17] le 01 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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DE [Localité 17]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 15]

Requête N° RG 25/00704 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NODS

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [Z] [I].

Fait à [Localité 17] le 01 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

N° Parquet : 23134000003

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[Adresse 11]

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Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [Z] [I]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Requête N° RG 25/00704 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NODS

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 17] le 01 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [Z] [I] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

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DE [Localité 17]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Madame [N] [I]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00704 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NODS

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 15] et Mme [Z] [I].

Fait à [Localité 17] le 01 Août 2025

Le greffier,

N° Parquet : 23134000003

PROCÈS-VERBAL DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL de [B] [L]

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DE [Localité 17]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Marie SALINI

Requête N° RG 25/00704 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NODS

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 15] et Mme [Z] [I].

Fait à [Localité 17] le 01 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.