N° RG 22/07911 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XDUB

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

D’ACTION

62B

N° RG 22/07911

N° Portalis DBX6-W- B7G-XDUB

DU 02 Octobre 2025

AFFAIRE :

[L] [W] [C]

[J] [Y] [C]

C/

[U] [N] [S]

Grosse délivrée

le

à

M^e Béatrice ALLAIN

SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES

1 copie M. [P] [H], expert judiciaire

1 copie Service du contrôle des expertises (MI 24/825)

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDERESSES

Madame [L] [W] [C]

née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 8] (INDRE-ET-LOIRE)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Béatrice ALLAIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [J] [Y] [C]

née le [Date naissance 3] 1937 à [Localité 10] (VIENNE)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Béatrice ALLAIN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [U]-[N] [S] pris en sa qualité de tuteur de Madame [Y] [E] née le [Date naissance 2] 1926 demeurant [Adresse 4] demeurant

[Adresse 11]

[Localité 5]

représenté par M^e Camille COURTET-GOUT de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 20 octobre 2022 à la requête de Madame [L] [C] et de Madame [J] [C] à Monsieur [U] [N] [S], agissant en qualité de tuteur de Madame [Y] [E] ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 10 janvier 2023 donnant injonction aux parties de rencontrer un médiateur et désignant [Localité 9] MÉDIATION pour procéder à la réunion d’information préalable ;

Attendu qu’à la réunion d’information du 08 mars 2023, les parties n’ont pas souhaité poursuivre en médiation ;

Vu le jugement du 30 avril 2024 qui a notamment ordonné une mesure d’expertise judiciaire désignant Monsieur [P] [H] en qualité d’expert ;

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat chargé du contrôle des expertises le 05 février 2025 aux fins de suspension des opérations d’expertise en raison de pourparlers engagés par les parties ;

Attendu que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant un terme au litige qui les oppose par la régularisation d’un protocole transactionnel ;

Vu les conclusions afin de désistement de Mesdames [L] [W] [C] et [J] [Y] [C] notifiées le 18 septembre 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Monsieur [U] [N] [S], ès qualités, notifiées le 18 septembre 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [L] [W] [C] et de Madame [J] [Y] [C] à l’égard de Monsieur [U] [N] [S], en qualité de tuteur de Madame [Y] [E], en raison d’un protocole transactionnel signé par les parties ;

Que les dépens de la présente affaire seront conservés par les parties qui les ont engagés conformément à leur accord ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de Madame [L] [W] [C] et de Madame [J] [Y] [C] à l’égard de Monsieur [U] [N] [S], en qualité de tuteur de Madame [Y] [E] ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par M^me MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par M. ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 02 Octobre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT