Du 19 décembre 2025

82C

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/01682 – N° Portalis DBX6-W-B7J-26RQ

[Z] [S], [X] [S]

C/

Société ROUGALLE (L’ELEGANCE AU COIN DU FEU)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 décembre 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [S]

né le 24 Avril 1952 à [Localité 16]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par M^e Paul BIBRON substituant M^e Dominique LAPLAGNE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [X] [S]

née le 07 Mai 1951 à [Localité 14] (BELGIQUE)

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par M^e Paul BIBRON substituant M^e Dominique LAPLAGNE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

Société ROUGALLE (L’ELEGANCE AU COIN DU FEU)

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Maître Amélie CAILLOL (SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL) (Avocat au barreau de BORDEAUX),

DÉBATS :

Audience publique en date du 07 Novembre 2025

PROCÉDURE :

Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert en date du 22 Août 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

M. [Z] [S] et Mme [X] [S] sont propriétaires d’un bien immobilier sis [Adresse 5] [Localité 15] [Adresse 13] ([Adresse 6]).

Courant 2023, M. [Z] [S] et Mme [X] [S] ont accepté un devis (référencé 2265) proposé par la société ROUGALLE, exploitant l’enseigne « AU COIN DU FEU », pour la fourniture et la pose d’un insert.

Les travaux ont été réalisés et M. [Z] [S] et Mme [X] [S] ont réglé à la société ROUGALLE la somme totale de 10.369,47 €.

Se plaignant du mauvais fonctionnement de l’insert, M. [Z] [S] et Mme [X] [S] ont, par l’intermédiaire de son assureur, mandaté le cabinet EUREXO PJ, afin de réaliser une expertise amiable.

Dans son rapport en date du 28 janvier 2025, l’expert a constaté que les travaux effectués par la société ROUGALLE présentaient divers défauts, et a estimé que sa responsabilité était susceptible d’être engagée à ce titre.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2025, M. [Z] [S] et Mme [X] [S] ont saisi le juge des référés du tribunal de céans d’une demande dirigée contre la société ROUGALLE.

A l’audience du 7 novembre 2025, M. [Z] [S] et Mme [X] [S], représentés par leur conseil, demande au juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire des travaux effectués par la société ROUGALLE.

La société ROUGALLE, représentée par son conseil, exprime ses protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;

Attendu que dans le cadre d’un contrat d’entreprise conclu entre un particulier et un professionnel, ce dernier est tenu d’une obligation de résultat au titre de la réalisation des prestations convenues, de sorte que les travaux qu’il a effectués ne doivent être affectés d’aucun défaut ou désordre ;

Que dans le cas contraire, sa responsabilité contractuelle est susceptible d’être mise en jeu ;

Attendu qu’en l’espèce, M. [Z] [S] et Mme [X] [S] versent aux débats le devis référencé 2265, émis pr la société ROUGALLE, et détaillant les travaux convenus entre les parties, ainsi que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet EUREXO PJ ;

Que l’expert affirme dans ce rapport que les travaux effectués par la société ROUGALLE présentent des défauts, qui ne permettent pas de considérer que ceux-ci ont été correctement réalisés, conformément aux règles de l’art, et qu’en tout état de cause, la responsabilité de la société ROUGALLE est susceptible d’être engagée ;

Que dans ce contexte, et faute d’accord entre les parties préalablement à l’instance, M. [Z] [S] et Mme [X] [S] ayant justifié leur intérêt légitime à la mesure d’expertise judiciaire, celle-ci sera, en conséquence, ordonnée ;

Attendu que les frais de cette expertise seront avancés par M. [Z] [S] et Mme [X] [S], qui l’ont sollicitée ;

Attendu qu’il ne peut être considéré que la société ROUGALLE succombe en ses prétentions, les dépens seront laissés à la charge de M. [Z] [S] et Mme [X] [S], en application de l’article 696 du code de procédure civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

NOUS, JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

COMMETTONS Monsieur [D] [K], Guy,39 [Adresse 17],

tel : [XXXXXXXX01],

adresse électronique : [Courriel 11],

expert inscrit sur la liste près la cour d’appel de [Localité 9], avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :

se rendre sur les lieux de réalisation des travaux effectués par par la société ROUGALLE, exploitant l’enseigne « AU COIN DU FEU », pour le compte de M. [Z] [S] et Mme [X] [S], soit dans l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 15] [Adresse 12] [Localité 10], et procéder à leur examen et à leur description en ayant convoqué les parties ;

dire si les travaux effectués sont conforme au descriptif stipulé dans le devis référence 2265 et dire si ces travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’art ;

décrire les désordres et dysfonctionnements éventuellement constatés ;

en déterminer l’origine, au besoin en recueillant toutes les informations nécessaires, et notamment l’existence d’interventions antérieures, réalisées ou non par des tiers ;

déterminer la nature des travaux de reprise à réaliser pour remédier aux désordres éventuellement constatés, et évaluer leur durée ;

fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de chiffrer le ou les préjudices éventuel (s) subi (s) par M. [Z] [S] et Mme [X] [S], et notamment le préjudice de jouissance ;

s’adjoindre tout sapiteur de son choix en cas de besoin ;

établir un compte entre les parties ;

répondre aux dires des parties ;

DISONS qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci dûment appelées et leurs conseils convoqués;

DISONS que l’expert disposera d’un délai de quatre mois à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation) et sauf prorogation, pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 2.000,00 euros la provision que les demandeurs, M. [Z] [S] et Mme [X] [S] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnnance) dans le délai de 3 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête ;

DISONS que l’expert désigné ne pourra recourir à un sapiteur que si M. [Z] [S] et Mme [X] [S] donne son accord exprès pour déposer un complément de consignation correspondant aux honoraires dudit sapiteur ;

LAISSONS les entiers frais et dépens à la charge de M. [Z] [S] et Mme [X] [S] ;

CONSTATONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance ;

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier

Le Greffier Le Président