Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 16 janvier 2025, n° 24/08916

TJ Bordeaux 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour recourir à une médiation
La cour a constaté que les parties avaient convenu de recourir à une médiation, ce qui est une démarche appropriée pour tenter de trouver une solution amiable.
Accepté
Nécessité de désigner un médiateur pour la résolution du conflit
La cour a jugé qu'il était nécessaire de désigner un médiateur pour permettre aux parties de confronter leurs points de vue et de trouver une solution au conflit.
Accepté
Fixation des modalités de la médiation
La cour a fixé les modalités de la médiation, y compris la durée et les provisions à verser, afin d'assurer le bon déroulement de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 16 janv. 2025, n° 24/08916
Numéro(s) :	24/08916
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu BONNET-LAMBERTPascal-Henri MOREAU
Cabinet(s) :	HONTAS & MOREAU
Parties :	SASU GERBEC ELECTRICITE GENERALE CHAUFFAGE ELECTRIQUE

Texte intégral

N° RG 24/08916 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZULB

7EME CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

50B

N° RG 24/08916

N° Portalis DBX6-W-B7I-ZULB

N° de Minute 2025/

AFFAIRE :

SASU GERBEC ELECTRICITE GENERALE CHAUFFAGE ELECTRIQUE

SCCV BYRON BAY

Grosse Délivrée

le :

M^e Mathieu BONNET-LAMBERT

SELARL HONTAS ET MOREAU

+ 1 copie au médiateur

envoyée par le greffe de la

7 ème chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SASU GERBEC ELECTRICITE GENERALE CHAUFFAGE ELECTRIQUE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Pascal-Henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SCCV BYRON BAY

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 10 octobre 2024 par la SASU GERBEC ELECTRICITE GENERALE CHAUFFAGE ELECTRIQUE à l’encontre de la SCCV BYRON BAY ;

Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile ;

Vu les accords des parties pour recourir à une médiation recueillis les 04 et 09 décembre 2024 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

[Localité 3] MÉDIATION

[Adresse 2]

[Localité 3]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 3] MÉDIATION à la somme de 100 € TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 € TTC,

DISONS que la SASU GERBEC ELECTRICITE GENERALE CHAUFFAGE ELECTRIQUE, d’une part, et la SCCV BYRON BAY, d’autre part, devront verser à [Localité 3] MÉDIATION la somme de 450 € dans le délai de DEUX MOIS à compter de la désignation du médiateur,

DISONS que [Localité 3] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 3] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 08 février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 7]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

MAINTENONS la date de clôture et la date de plaidoirie telles que définies par le calendrier de procédure,

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,