Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 2, 9 septembre 2025, n° 23/10464

TJ Bordeaux 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité délictuelle
Le tribunal a reconnu la responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage, ce qui justifie l'octroi de dommages intérêts à l'épouse.
Rejeté
Demande de dommages intérêts sur le fondement de l'article 266
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas fondée.
Accepté
Indemnité sur le fondement de l'article 700
Le tribunal a jugé que l'épouse avait droit à une indemnité pour ses frais de justice, en raison de la nature de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 2, 9 sept. 2025, n° 23/10464
Numéro(s) :	23/10464
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gnilane LOPYMarie BAISY

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 23/10464 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOF6

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT

20L

N° RG 23/10464 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOF6

N° minute : 25/

du 09 Septembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[N] [P]

[E] [E]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Marie BAISY

M^e Gnilane LOPY

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [U] [S] [N] [P]

née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 10] [Localité 8] (PORTUGAL)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Marie BAISY, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’une part,

Et,

Monsieur [L] [E] [E]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14] (CAMEROUN)

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par M^e Gnilane LOPY, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 23/10464 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOF6

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, hors la présence du public après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Madame [U] [S] [N] [P]

née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 11] (PORTUGAL)

Et,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 23/10464 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOF6

Monsieur [L] [E] [E]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14] (CAMEROUN)

qui s’étaient unis en mariage se sont unis en mariage le [Date mariage 5] 2019 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (GIRONDE), sans contrat de mariage.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Déclare irrecevable la demande en ouverture des opérations la dissolution du régime matrimonial.

Rejette les demandes d’attribution préférentielle des véhicules [9] et [12] présentées par l’épouse.

Fixe la date des effets du divorce au 26 mai 2023.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun époux ne conservera l’usage de son nom matrimonial,

Condamne M. [L] [E] [E] à verser à Mme [U] [S] [N] [P] une somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 €) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Déboute Mme [U] [S] [N] [P] de sa demande en dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil.

Condamne M. [L] [E] [E] à payer à Mme [U] [S] [N] [P] une indemnité de DEUX MILLE DEUX CENTS (2200 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rejette toute autre demande.

Condamne M. [L] [E] [E] aux dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier lors du prononcé.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES