Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 16 juin 2025, n° 25/00850

TJ Bordeaux 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article 1343-5 du code civil
La cour a estimé que, bien que les demandeurs aient déjà bénéficié d'une suspension, l'accord de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE permettait de faire droit à leur demande.
Accepté
Conditions de suspension des échéances
La cour a jugé que les conditions de suspension des échéances, y compris l'absence d'intérêts, étaient justifiées par l'accord de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE.
Accepté
Obligation de maintenir les cotisations
La cour a confirmé que les emprunteurs devaient continuer à s'acquitter des cotisations d'assurance pour ne pas perdre le bénéfice de cette assurance.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais irrépétibles qu'ils ont exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 1re sect., 16 juin 2025, n° 25/00850
Numéro(s) :	25/00850
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice DANTHEZGuillaume FRANCOIS
Cabinet(s) :	AD-LEX
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

38Z

Minute

N° RG 25/00850 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2C6R

3 copies

GROSSE délivrée

le 16/06/2025

à M^e Fabrice DANTHEZ

M^e Cécile RIDE

la SELARL AQUI’LEX

Rendue le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 19 mai 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEURS

Madame [C] [X] divorcée [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Fabrice DANTHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [Y] [L]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Fabrice DANTHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocat plaidant au barreau de MONT-DE-MARSAN, M^e Cécile RIDE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 26 mars 2025, Madame [X], divorcée [L] et Monsieur [L] ont fait assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE (la CRCAMA) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 834 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1343-5 et suivants du code civil, de voir:

— ordonner la suspension des échéances d’un prêt pour une durée de 2 ans au plus tôt à compter de l’échéance du 05 juillet 2025 et au plus tard à compter de la signification de la décision à intervenir,

— ordonner que les échéances suspendues ne porteront pas intérêts, et qu’à l’issue de la période de suspension, les sommes seront amorties au taux du prêt sur la durée résiduelle du crédit,

— ordonner que les cotisations invalidité-décès continuent d’être réglées par les emprunteurs, – - condamner la défenderesse à une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Les demandeurs exposent que par acte authentique du 22 octobre 2007, ils ont acquis un appartement en état futur d’achèvement dans une résidence de tourisme à [Localité 8] pour le prix de 174 770 euros ; que cet achat a été partiellement financé par un crédit de 146 128 euros souscrit auprès de la CRCAMA avec un TAEG de 4,5248 % ; que la livraison de cet appartement a été retardée en raison de malfaçons et non-conformités ; qu’une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Tarbes par ordonnance en date du 05 avril 2011 ; que l’affaire est toujours pendante au fond devant le tribunal judiciaire de Tarbes ; que par ordonnance du 12 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une suspension du prêt pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2023 ; que cette suspension devrait s’achever à la fin du mois de juin 2025 ; que leur situation financière n’a pas évolué de manière notable depuis dette dernière décision.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 mai 2025.

Les parties ont conclu pour la dernière fois :

— Madame [X], divorcée [L], et Monsieur [L], dans leur acte introductif d’instance ;

— la CRCAMA, le 19 mai 2025, par des écritures dans lesquelles elle ne s’oppose pas à la demande de suspension de deux années, sollicite de voir juger que les cotisations invalidité-décès continueront d’être réglées par les emprunteurs, et demande que les demandeurs soient déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnés in solidum aux dépens.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Les demandeurs fondent leur demande sur les dispositions de l’article 1343-5 du code civil qui permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux ans, le paiement des sommes dues. Il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal.

Les demandeurs ayant déjà bénéficié d’une suspension de deux ans, ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer. Cependant, compte tenu de l’accord exprimé par la CRCAMA, il convient de faire droit à la demande dans les termes et conditions précisés au dispositif, les demandeurs étant tenus, pendant la suspension, de continuer à s’acquitter des cotisations d’assurance invalidité-décès du prêt afin de ne pas en perdre le bénéfice.

La présente décision étant prise dans l’intérêt exclusif de Madame [X] divorcée [L], et Monsieur [L], sans qu’ils justifient par ailleurs s’être heurtés à un refus préalable du Crédit Agricole, les demandeurs conserveront la charge des dépens.

Pour les mêmes motifs, il n’est pas inéquitable de laisser à leur charge les frais irrépétibles qu’ils ont exposés. Ils seront déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

III – DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;

Ordonne la suspension des échéances du prêt consenti à Madame [X], divorcée [L], et Monsieur [L] par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE le 28 septembre 2007 pour une durée de deux ans à compter du 05 juillet 2025 ;

Dit que les échéances reportées ne porteront pas intérêts, et qu’à l’issue de la période de suspension, les sommes seront amorties au taux du prêt sur la durée résiduelle du crédit ;

Dit que Madame [X], divorcée [L], et Monsieur [L] demeurent tenus du règlement des cotisations assurance invalidité-décès ;

Condamne Madame [X], divorcée [L], et Monsieur [L] aux dépens et les déboute de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,