COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 7]

AFFAIRE N° RG 23/07797 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X4YU

N° de MINUTE : 25/00286

Chambre 7/Section 3

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025

Monsieur [L] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Ivan ITZKOVITCH,

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

vestiaire : PB 296

DEMANDEUR

C/

S.A.S. JAGUAR LAND ROVER FRANCE (Intervenante forcée)

Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le N° 509 016 804

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Gilles SERREUILLE,

avocat au barreau de PARIS,

vestiaire : D0153

S.A.R.L. SLY DAYAN

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 532 248 549

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Eliaou [Localité 8],

avocat au barreau de PARIS,

vestiaire : C0931

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président : Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente

Assesseurs : Monsieur Michaël MARTINEZ, Juge

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, Magistrat ayant fait le rapport à l’audience,

Assistés aux débats de : Madame Camille FLAMANT,

DEBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 14 Février 2025 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Christelle HILPERT, présidente de la formation de jugement, et Monsieur Michaël MARTINEZ et Madame Mechtilde CARLIER juges, assistés de M^me Madame Camille FLAMANT, greffier.

Madame CARLIER Mechtilde a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. Elle a rédigé le jugement rendu.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le Contradictoire par mise à disposition au greffe de la juridiction.

JUGEMENT

La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, assistée de Madame Camille FLAMANT, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 9 janvier 2022, M. [L] [Z] a fait l’acquisition d’un véhicule Land Rover Discovery auprès de la société Sly Dayan, au prix de 46 380 euros, immatriculé [Immatriculation 9], mis en circulation en 2017 et affichant un kilométrage de 69 432 km.

Le contrôle technique établi le 6 janvier 2022 faisait mention d’une défaillance mineure à savoir des disques ou tambours de freins légèrement usés.

Le véhicule est tombé en panne le 26 février 2022. Il a été transporté auprès d’un garage Land Rover parisien et a fait l’objet d’un diagnostic qui a révélé des problèmes d’AdBlue et de sonde de pression des gaz. Le véhicule a été acheminé au sein d’un garage situé à [Localité 11] puis à la concession Land Rover Autosphere en Grande Bretagne où il a fait l’objet de réparations.

Lors de la restitution, un nouveau voyant relatif au moteur s’est allumé de sorte que le rendez-vous de restitution prévu initialement a été annulé par M. [Z].

Par courrier du 5 juillet 2022, M. [Z] a sollicité la résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés.

Le 13 juillet 2022, M. [Z] a finalement récupéré le véhicule mais l’a retourné au garage le 22 juillet 2022 compte tenu de l’allumage d’un voyant moteur nonobstant le bon état de fonctionnement du véhicule. Ce dernier a été conservé par la société Sly Dayan qui l’a confié en réparation à la société Repar’Fap.

Selon M. [Z], le véhicule a parcouru 1 000 km entre juillet et novembre 2022, ce que la société Sly Dayan explique par la nécessité d’acheminer le véhicule jusqu’au garage de la société Repar’Fap.

Le 23 mars 2023, l’assureur protection juridique de M. [Z] a adressé une mise en demeure à la société Sly Dayan aux fins de réparation ou de résolution amiable de la vente.

Par exploit du 12 juillet 2023, M. [Z] a assigné la société Sly Dayan devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin d’obtenir de celle-ci à titre principal la résolution de la vente et la restitution du prix de vente de 46 380 euros outre la condamnation de la défenderesse à l’indemniser à hauteur de 12 000 euros environ et à titre subsidiaire une expertise judiciaire destinée à examiner le véhicule.

Par exploit du 23 novembre 2023, la société Sly Dayan a assigné en intervention forcée la société Jaguar Land Rover France – Division Land Rover France (la société Jaguar Land Rover) afin que l’expertise soit ordonnée au contradictoire de celle-ci.

La société Sly Dayan qui soutient que le véhicule est réparé depuis le 10 octobre 2022 a mis en demeure M. [Z] de venir récupérer le véhicule par courrier du 31 janvier 2024.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2024, M. [Z] demande au tribunal, au visa des articles 1610, 1611 et 1641 du code de procédure civile, de :

A titre principal :

— rejeter les demandes de la société Sly Dayan,

— prononcer la résolution de la vente du véhicule Land Rover Discovery immatriculé [Immatriculation 9],

— condamner les défenderesses à rembourser le prix de vente du véhicule soit 46 380 euros,

— condamner les défenderesses à payer au demandeur la somme de 1 600,12 euros au titre de son préjudice financier,

— condamner les défenderesses à payer au demandeur la somme de 5.400 euros en réparation de son préjudice de jouissance,

— condamner les défenderesses à payer au demandeur la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral,

A titre subsidiaire :

— ordonner une expertise judiciaire,

En tout état de cause :

— condamner les défenderesses aux dépens et à verser au demandeur la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonner l’exécution provisoire.

M. [Z] fonde sa demande de résolution de la vente sur l’article 1641 du code civil. Il expose que le véhicule était présenté comme étant en bon état par la société Sly Dayan, venderesse. Il indique qu’il n’est pas un professionnel et que les conditions de mobilisation de la garantie des vices cachés sont réunies. Il précise que les vices affectant le système AdBlue et la sonde de pression des gaz sont apparus quelques jours après l’acquisition. Ils ont donné lieu à l’intervention de la société Sly Dayan de sorte que leur existence ne peut pas être contestée. Il ajoute que les vices préexistaient à la vente. Selon M. [Z], la société Sly Dayan reconnait l’existence d’un vice en ce qu’elle reproche à la société Jaguar Land Rover des défaillances du système AdBlue qui touchent tous les véhicules. M. [Z] conteste toute mauvaise utilisation susceptible d’être à l’origine de la défaillance. M. [Z] estime que le vice est particulièrement grave et que les interventions de la société Sly Dayan n’ont pas permis de régler les problèmes récurrents ni d’établir que le véhicule serait désormais réparé de manière pérenne.

Les demandes réparatrices de M. [Z] sont fondées sur l’article 1641 du code civil. Sur le préjudice financier, il expose avoir dû engager des frais importants alors qu’il n’aurait pas acheté le véhicule s’il avait été informé de son état réel. Il inclut les frais d’immatriculation, le prix de la pièce achetée en Grande Bretagne, la facture de diagnostic du garage britannique, les factures de télépéage entre juillet et novembre 2022, soit 1.600,12 euros. Sur le préjudice de jouissance, M. [Z] estime qu’il a perdu la pleine jouissance du véhicule depuis février 2022. Il estime son préjudice à 300 euros par mois compte tenu du standing de la voiture soit 5.400 euros arrêtés à juillet 2023 sous réserve d’actualisation au jour de l’audience de jugement. M. [Z] conteste devoir rapporter la preuve de la location d’un véhicule de remplacement. Sur le préjudice moral, M. [Z] retient qu’il a rencontré des désagréments sérieux et un stress important avec le dépôt d’une plainte pour abus de confiance.

M. [Z] fonde sa demande d’expertise judiciaire sur l’article 145 du code de procédure civile et estime qu’au vu des désordres sur le véhicule il dispose d’un motif légitime à ce qu’une mesure d’expertise judiciaire soit ordonnée.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2024, la société Sly Dayan demande au tribunal, au visa des articles 1353 et 1641 et suivants du code civil et des articles 9, 145, 146, 238 et 514-1 du code de procédure civile, de :

A titre liminaire, si une expertise judiciaire est ordonnée :

— dire que l’expertise le serait au contradictoire de la société Jaguar Land Rover et que les opérations expertales lui seraient opposables,

— condamner la société Jaguar Land Rover à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre à la demande de M. [Z],

A titre principal :

— débouter M. [Z] de sa demande de résolution judiciaire de la vente du véhicule litigieux,

— débouter M. [Z] de sa demande de restitution du prix de vente,

— débouter M. [Z] de ses demandes de dommages intérêts,

A titre subsidiaire :

— ordonner à M. [Z] de restituer la propriété du véhicule si la résolution judiciaire de la vente était prononcée,

— débouter M. [Z] de sa demande d’expertise judiciaire,

A titre reconventionnel :

— condamner M. [Z] à payer à la société Sly Dayan la somme de 50 euros par jour à compter du 8 février 2024 au titre des frais de gardiennage,

— débouter M. [Z] de sa demande de condamnation de la société Sly Dayan au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens,

— condamner M. [Z] à payer à la société Sly Dayan la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens,

Selon la société Sly Dayan, les conditions de la mise en œuvre de l’article 1641 du code civil ne sont pas réunies. Ainsi, elle soutient que l’existence et la cause du vice ne sont pas établies, la seule survenance d’une panne n’étant pas suffisante car les pannes peuvent être dues à un mauvais usage du véhicule. Elle estime également que l’antériorité à la vente du vice n’est pas établie, la date de la survenance du défaut n’étant pas prouvée. Selon la société Sly Dayan, la gravité du vice n’est pas prouvée dans la mesure où la panne a été réparée et l’est désormais définitivement. La société Sly Dayan estime que l’immobilisation du véhicule n’est désormais imputable qu’à la carence de M. [Z] qui ne vient pas récupérer la voiture.

La société Sly Dayan retient que le préjudice de M. [Z] n’est pas fondé : les demandes de remboursement des factures de réparation sont infondées car les réparations ont été réalisées par la société Sly Dayan et non M. [Z]. La société Sly Dayan relève que la cour de cassation exclut toute réparation forfaitaire de préjudice de jouissance. La société Sly Dayan soutient que le préjudice moral n’est pas fondé. Elle relève que M. [Z] ne rapporte pas la preuve d’un lien de causalité avec une action de la société Sly Dayan en l’absence de démonstration d’un vice caché.

La société Sly Dayan expose qu’en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’expertise judiciaire ne peut être ordonnée qu’avant tout procès. La société Sly Dayan retient en outre que M. [Z] ne rapporte pas la preuve de ses allégations et qu’il n’appartient pas au juge de pallier à cette carence.

Sur la demande reconventionnelle, la société Sly Dayan se fonde sur l’article 1915 du code civil. Elle indique que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste est l’accessoire du contrat d’entreprise indépendamment de tout accord de gardiennage. Elle estime qu’en refusant de venir récupérer son véhicule, M. [Z] doit supporter les frais de gardiennage inhérents à la conservation du bien.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, la société Jaguar Land Rover demande au tribunal, au visa des articles 1353 et 1641 et suivants du code civil et des articles 9, 145, 146, 238 et 514-1 du code de procédure civile, de :

A titre principal :

— débouter M. [Z] de sa demande de résolution de la vente,

— débouter M. [Z] de sa demande de restitution du prix de vente,

— débouter M. [Z] de ses demandes de dommages-intérêts,

A titre subsidiaire :

— ordonner à M. [Z] de restituer la propriété du véhicule litigieux en cas de résolution de la vente,

— débouter la société Sly Dayan de son appel en garantie,

— débouter la société Sly Dayan de sa demande d’indemnisation du préjudice découlant de la résolution de la vente,

— débouter M. [Z] de ses demandes de dommages-intérêts,

A titre très subsidiaire :

— débouter M. [Z] de sa demande d’expertise judiciaire,

En toute hypothèse :

— débouter la société Sly Dayan et M. [Z] de leurs demandes à l’encontre de la société Jaguar Land Rover au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens,

— écarter l’exécution provisoire,

— condamner tout succombant à verser à la société Jaguar Land Rover la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

La société Jaguar Land Rover se fonde sur l’article 1641 du code civil et sur l’article 9 du code de procédure civile. Elle estime que M. [Z] est défaillant dans l’administration de la preuve du vice allégué. Aucune expertise n’est produite et la production d’un devis de réparation prouve une panne mais ne prouve pas l’origine de la panne. Selon la société Jaguar Land Rover la cause du désordre est inconnue et on ne peut écarter une intervention mécanique ou une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du véhicule. L’antériorité du désordre à la vente n’est pas établie faute pour la cause du désordre d’avoir été identifiée. La société Jaguar Land Rover estime que M. [Z] ne rapporte pas la preuve de l’impropriété du véhicule à sa destination ni de la persistance de cette impropriété.

La société Jaguar Land Rover estime que les demandes indemnitaires ne sont pas prouvées. Elle relève que la facture d’achat d’une pièce détachée n’est pas à son nom, que les frais de péage n’ont pas de rapport avec la présente affaire et que le trouble de jouissance n’est pas justifié. Elle retient que le préjudice moral n’est pas établi et qu’en toute hypothèse, il n’existe pas de lien de causalité entre le désordre et certains postes de préjudice notamment les frais d’immatriculation qui sont antérieurs à la survenance de la panne.

La société Jaguar Land Rover rappelle qu’en vertu de l’article 145 du code de procédure civile la demande d’expertise ne peut être formée qu’avant l’introduction de l’instance. Elle ajoute qu’en vertu des articles 9 et 146 du code de procédure civile, le tribunal ne peut pas pallier la carence de la preuve du demandeur. Elle estime qu’en l’état, M. [Z] ne produit aucun élément susceptible de démontrer la vraisemblance de ses allégations.

Sur la demande en garantie de la société Sly Dayan à son encontre, la société Jaguar Land Rover se fonde sur l’article 1644 du code civil et rappelle que suite à la résolution de la vente et à la remise consécutive de la chose, la restitution du prix de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable et ne donne pas lieu à garantie. La société Jaguar Land Rover estime qu’elle ne peut pas être condamnée à procéder à cette restitution.

Sur l’exécution provisoire, la société Jaguar Land Rover se fonde sur l’article 514-1 du code de procédure civile et expose que la mise en œuvre de la résolution de la vente aurait des conséquences sur le plan administratif et financier disproportionnées en cas d’infirmation a posteriori.

Il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour un exposé de leurs prétentions et de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 17 décembre 2024 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 février 2025.

M^me Carlier, juge, a fait un rapport oral du dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025.

MOTIFS

1. Sur la demande de résolution judiciaire de la vente

L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La garantie des vices cachés engage le vendeur quand le bien vendu présente un défaut non apparent et suffisamment grave pour rendre la chose impropre à l’usage auquel l’acheteur pouvait sérieusement s’attendre compte tenu de la nature du bien vendu, dès lors que le vice est antérieur à la vente, et plus précisément au transfert des risques.

En l’espèce, M. [Z] produit le bon de commande du 29 décembre 2021 du véhicule Land Rover Discovery immatriculé [Immatriculation 9] auprès de la société Sly Dayan moyennant le prix de 46 380 euros toutes taxes comprises. M. [Z] produit également le procès-verbal de contrôle technique du 6 janvier 2022 selon lequel le véhicule présente des défaillances mineures à savoir des tambours ou disques de freins légèrement usés.

Suite à la panne survenue le 26 février 2022, M. [Z] produit un devis intitulé « estimation » établi le 2 mars 2022 par le garage Jaguar Land Rover Arc de Triomphe pour un ensemble de réparations et de pièces dont : le « remplacement de capteur pression différentielle – filtre à particules », le « remplacement du capteur particules – filtres à particules », le « remplacement du capteur de pression des gaz d’échappement », le « contrôle du niveau de remplissage du liquide AdBlue », des capteurs « pression différentielle », « Hego » et « Pression gaz échappement », une batterie et une ligne « AdBlue ».

M. [Z] produit une facture du 15 avril 2022 pour la commande d’un produit intitulé « Exhaust [Localité 10] Pressure Senso for 2.0 Diesel Ingenium Engine – Genuine Land Rover » pour un montant de 168,02 livres sterling.

M. [Z] produit également une estimation des réparations à opérer sur le véhicule établie par la société Précision Automobile le 16 mai 2022 pour un montant de 513,80 euros toutes taxes comprises incluant les travaux suivants : « diagnostic – Témoin rouge FAP plein performance restreinte, Témoin moteur allumé, Diagnostic Passage SDD, Passage machine à fumer admission contrôle fuite contrôle échappement, purge liquide de refroidissement », et « sonde Temp. Gaz échappement ».

La société Sly Dayan produit quant à elle une facture de la société Repar’Fap Moteur datée du 10 octobre 2022 pour un montant de 270 euros contenant les libellés des prestations suivantes : nettoyage du filtre à particules, nettoyage du catalyseur.

En l’état des éléments produits, M. [Z] n’établit pas la cause des désordres ayant conduit à la panne survenue le 26 février 2022. En effet, l’origine de la panne peut être multiple et découler d’un défaut inhérent au véhicule mais aussi d’une mauvaise utilisation du véhicule ou d’un mauvais entretien du système et notamment du système AdBlue étant souligné que plusieurs réparations ont été opérées sur le véhicule. Les extraits de journaux spécialisés ne sauraient constituer une preuve suffisante pour établir l’existence d’un vice caché inhérent au véhicule litigieux.

La gravité des défauts allégués, leur antériorité à la vente opérée le 9 janvier 2022, l’impropriété à l’usage et l’impossibilité pour l’acquéreur de les voir au moment de la vente ne sont pas établis.

Le demandeur est défaillant dans l’administration de la preuve du vice caché et sa demande de résolution de la vente sera rejetée ainsi que sa demande de restitution du prix de vente.

M. [Z] étant débouté de sa demande de mobilisation de la garantie des vices cachés, il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Par suite, il n’y a lieu de statuer ni sur les demandes subsidiaires de restitution de la propriété du véhicule ni sur la demande de garantie de la société Sly Dayan contre la société Jaguar Land Rover devenue sans objet.

2. Sur la demande subsidiaire d’expertise judiciaire

Selon l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En vertu de ce texte, dès lors qu’une instance au fond est engagée, les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne sont plus applicables.

En l’espèce, l’instance introduite par M. [Z] rend inapplicable l’article 145 du code de procédure civile.

La demande d’expertise sera rejetée.

3. A titre reconventionnel, la demande de condamnation de M. [Z] à payer à la société Sly Dayan des frais de gardiennage

Selon l’article 1915 du code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

En l’espèce, la société Sly Dayan ne produit pas d’éléments établissant l’existence d’un contrat d’entreprise entre elle et M. [Z] contenant les modalités de gardiennage du véhicule du demandeur dont notamment le montant quotidien des frais de gardiennage à hauteur de 50 euros auxquelles M. [Z] aurait consenti en laissant son véhicule.

La demande de condamnation au titre des frais de gardiennage sera rejetée.

4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

4.1. Sur les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 699 du même code prévoit que les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

M. [Z], partie qui succombe, sera condamné aux dépens.

4.2. Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, M. [Z], condamné aux dépens, sera condamné à payer à la société Sly Dayan et à la société Jaguar Land Rover la somme de 2 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4.3. Sur l’exécution provisoire

En vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déboute M. [L] [Z] de sa demande de résolution judiciaire de la vente portant sur le véhicule Land Rover Discovery immatriculé [Immatriculation 9] conclue le 9 janvier 2022 au prix de 46 380 euros ;

Déboute M. [L] [Z] de sa demande de remboursement du prix de vente ;

Déboute M. [L] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier ;

Déboute M. [L] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance ;

Déboute M. [L] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

Déboute M. [L] [Z] de sa demande d’expertise judiciaire ;

Déboute la société Sly Dayan de sa demande au titre des frais de gardiennage ;

Condamne M. [L] [Z] aux dépens ;

Condamne M. [L] [Z] à payer à la société Sly Dayan et à la société Jaguar Land Rover France – Division Land Rover France la somme de 2 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [L] [Z] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Rejette les demandes tendant à voir écarter l’exécution provisoire de droit ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le présent jugement ayant été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président

Camille FLAMANT Christelle HILPERT