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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 17 avr. 2025, n° 25/02764 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02764 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/02764 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2ISF
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/02764 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2ISF
Minute
AFFAIRE :
S.C.I. LATRESNE BIO
C/
S.C.I. PALU DES DARTES
Exécutoire Délivrée
le :
à
Avocats : Me Béatrice DEL CORTE
la SELARL GREGORY BELLOCQ
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de David PENICHON, Greffier.
ORDONNANCE :
Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
La société LATRESNE BIO
Société civile immobilière
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE
La S.C.I. PALU DES DARTES
Dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Vu la procédure opposant la SCI LATRESNE BIO à la SCI PALU DES DARTES,
Vu les conclusions notifiées le 14 mars 2025par aux fins d’homologation du protocole transactionnel intervenu entre les parties et de désistement d’instance et d’action,
Vu les conclusions notifiées le 19 mars 2025 par la SCI PALU DES DARRES aux fins d’acceptation du désistement.
MOTIFS
L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
L’article 1567 du code de procédure civile dispose que les dispositions des articles 1565 et 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recourru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisie par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.
Il résulte des écritures concordantes des parties comparantes et des pièces produites qu’un accord est intervenu entre elles les 1er et 3 mars 2025, annexé aux présentes dont il est sollicité l’homologation.
L’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires. Il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
Il convient donc de lui conférer force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.
.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Homologue le protocole transactionnel signé le 1er et 3 mars 2025 entre la SCI LATRESNE BIO d’une part et La SCI PALU DES DARTES d’autre part, lui confère force exécutoire,
Ordonne qu’une copie de ce protocole demeure annexée à la présente ordonnance,
Constate le désistement d’instance du demandeur accepté par le défendeur,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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