Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 3 sept. 2025, n° 25/00523 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00523 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00523 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2HWM
88Q
__________________________
03 septembre 2025
__________________________
AFFAIRE :
[Z] [S] épouse [U], [J] [U]
C/
[9]
__________________________
N° RG 25/00523 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2HWM
__________________________
CCC délivrées à :
Mme [Z] [S] épouse [U]
M. [J] [U]
[9]
_________________________
Copie exécutoire délivrée à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Jugement du 03 septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Florence RENARD, Présidente,
Mme Stéphanie RICORD, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Alain BOULESTEIX, Assesseur représentant les salariés
DÉBATS :
À l’audience du 03 juin 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
Partie demanderesse :
Enfant : [U] [S] [G]
présent
Représentant(s) légal(ux) :
Madame [Z] [S] épouse [U]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante, en personne
Monsieur [J] [U]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant en personne
ET
Partie défenderesse :
[9]
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Mme [M] [O], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
CONSTATE que les requérants, Madame [Z] [S] épouse [U] et Monsieur [J] [U], ne justifient pas d’un recours administratif préalable obligatoire à la présente saisine du Tribunal ;
DÉCLARE en conséquence leur recours irrecevable ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 3 septembre 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Guinée ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Education
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Juge ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Honoraires ·
- Partie
- Maladie professionnelle ·
- Consolidation ·
- Gauche ·
- Incapacité ·
- Consultant ·
- Médecin ·
- Incidence professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Professionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Désistement d'instance ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Cabinet ·
- Instance ·
- Conseil
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Protocole d'accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Demande ·
- Habitation ·
- Plan ·
- Résiliation du bail ·
- Accord
- Divorce ·
- Portugal ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Conjoint ·
- Épouse ·
- Nationalité française
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Syrie ·
- Administration ·
- Prolongation ·
- Prorogation ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Asile
- Enseigne ·
- Astreinte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Juge des référés ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Divorce ·
- Polynésie française ·
- Polynésie ·
- Procédure participative ·
- Représentation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Défaillance
- Lésion ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Demande d'expertise ·
- Expertise médicale ·
- Sociétés ·
- Mesure d'instruction ·
- Sécurité sociale ·
- Consolidation
- Consultant ·
- Consultation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Contentieux ·
- Handicapé ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Juridiction competente ·
- Restriction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.