MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 14 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00862 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WDD6

CODE NAC : 71I – 5B

AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE DOMAINE DES ORMES SIS 20-20 BIS AVENUE VERDUN 94450 LIMEIL-BREVANNES représenté par son syndic en exercice, la SAS ABP C/ S.A.S. POSITIVV exerçant sous l’enseigne DIGITAL COPRO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Louise DJIRETA-DJOBSIA, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE DOMAINE DES ORMES SIS 20-20 BIS AVENUE VERDUN 94450 LIMEIL-BREVANNES représenté par son syndic en exercice, la SAS ABP, immatricuclée au RCS D’EVRY-COURCOURONNES sous le n° 331 862 508, dont le siège social est sis 7 Rond point Pasteur – 91330 YERRES

représenté par M^e Jean-Sébastien TESLER, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEFENDERESSE

S.A.S. POSITIVV exerçant sous l’enseigne DIGITAL COPRO, dont le siège social est sis 39 rue de la Gare de Reuilly – 75012 PARIS

nonreprésentée

*******

Débats tenus à l’audience du : 16 Septembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Octobre 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par une ordonnance de référé rendue le 21 mai 2024 par le juge des référés de la présente juridiction, à la demande de le syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine des ormes, sis 20-20 bis avenue de Verdun à Limeil-Brévannes (94450) il a été enjoint à la SAS Positivv, exerçant sous l’enseigne Digital copro de procéder à la délivrance des relevés bancaires et les appels de charges 2023 jusqu’à son remplacement (soit les 3 premiers trimestres 2023), les clés de la résidence réclamés par le nouveau syndic et la situation de trésorerie, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, et sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai et durant un délai de deux mois ; le juge des référés s’étant réservé la liquidation de l’astreinte.

L’ordonnance a été signifiée à la SAS Positivv, exerçant sous l’enseigne Digital copro par acte de commissaire de justice du 4 juin 2024.

Vu l’assignation délivrée le 17 janvier 2025 à la demande de le syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine des ormes, sis 20-20 bis avenue de Verdun à Limeil-Brévannes (94450) citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL la SAS Positivv, exerçant sous l’enseigne Digital copro, afin de voir :

— liquider l’astreinte provisoire à hauteur de 3 050,00 € et condamner la SAS Positivv, exerçant sous l’enseigne Digital copro à lui payer cette somme,

— condamner la SAS Positivv, exerçant sous l’enseigne Digital copro à payer à le syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine des ormes, sis 20-20 bis avenue de Verdun à Limeil-Brévannes (94450) une astreinte définitive de 500 € par jour de retard,

— condamner la SAS Positivv, exerçant sous l’enseigne Digital copro à lui payer la somme de 2 000,00 € de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— condamner la SAS Positivv, exerçant sous l’enseigne Digital copro à lui payer la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

L’affaire a été entendue à l’audience du 16 septembre 2025 lors de laquelle le syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine des ormes, sis 20-20 bis avenue de Verdun à Limeil-Brévannes (94450) a maintenu ses demandes .

Bien que régulièrement assignée, la SAS Positivv, exerçant sous l’enseigne Digital copro n’a pas pas constitué avocat.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE

Aux termes des articles L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est en principe liquidée par le juge de l’exécution ou le juge des référés s’il s’est réservé la liquidation de l’astreinte qui tient compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter (…)

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie d’une cause étrangère.

Par définition dissuasive et comminatoire, l’astreinte n’est pas fonction du préjudice subi par le créancier mais de la capacité de résistance du débiteur. La liquidation de l’astreinte , c’est à dire l’évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant, qui nécessite une nouvelle saisine du juge, ne consiste pas à simplement procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d’infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l’inexécution, notamment la bonne ou mauvaise volonté du débiteur.

Lorsque l’obligation en cause est une obligation de faire, il appartient au débiteur de l’obligation, assigné en liquidation, de prouver qu’il a exécuté l’obligation.

En l’espèce, la SAS Positivv, exerçant sous l’enseigne Digital copro est défaillante et il est indiqué par le syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine des ormes, sis 20-20 bis avenue de Verdun à Limeil-Brévannes (94450) qu’au jour de l’audience celle-ci n’avait toujours pas exécuté les obligations mises à sa charge.

Il convient donc de liquider provisoirement l’astreinte prononcée qui doit être calculée comme suit : du 19 juin au 19 août 2024, soit 60 jours = 3 000,00 €.

La SAS Positivv, exerçant sous l’enseigne Digital copro sera condamnée en conséquence à payer à le syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine des ormes, sis 20-20 bis avenue de Verdun à Limeil-Brévannes (94450) une provision de 3000 € au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance de référé prononcée par le juge des référés de céans le 21 mai 2024.

Par ailleurs, il apparaît justifié, compte tenu de l’urgence à voir exécuter la décision rendue le 21 mai 2024, de prononcer une astreinte définitive de 100,00 € par jour de retard à compter de la présente décision et pour une durée de deux mois.

Succombant à l’instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS Positivv, exerçant sous l’enseigne Digital copro sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé.

En application de l’article 700 du code de procédure civile la SAS Positivv, exerçant sous l’enseigne Digital copro sera condamnée à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure qu’il est équitable de fixer à la somme de 1 000,00 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNONS la SAS Positivv, exerçant sous l’enseigne Digital copro à payer à le syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine des ormes, sis 20-20 bis avenue de Verdun à Limeil-Brévannes (94450) une provision d’un montant de 3 000 € au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance de référé prononcée par le juge des référés de céans le 21 mai 2024 pour la période du 19 juin au 19 août 2024 inclus ;

CONDAMNONS la SAS Positivv, exerçant sous l’enseigne Digital copro à payer à le syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine des ormes, sis 20-20 bis avenue de Verdun à Limeil-Brévannes (94450), à compter de la présente décision, à une astreinte définitive de 100,00 € par jour de retard pour une durée de deux mois, à défaut de procéder à la délivrance des relevés bancaires et les appels de charges 2023 jusqu’à son remplacement (soit les 3 premiers trimestres 2023), les clés de la résidence réclamés par le nouveau syndic et la situation de trésorerie, ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

CONDAMNONS la SAS Positivv, exerçant sous l’enseigne Digital copro à payer à le syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine des ormes, sis 20-20 bis avenue de Verdun à Limeil-Brévannes (94450) une somme de 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS Positivv, exerçant sous l’enseigne Digital copro aux dépens de l’instance en référé ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 14 octobre 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES