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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 9 oct. 2025, n° 25/05084 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05084 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/05084 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2RDL
N° RG 25/05084 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2RDL
Minute n° 2024/00
DU : 09 Octobre 2025
AFFAIRE :
[K] [G] épouse [S], [J] [S]
C/
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SELARL AVITY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
____________________________________________
Le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [K] [G] épouse [S]
née le 14 Décembre 1994 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [J] [S]
né le 12 Décembre 1984 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Adrien SOURZAC de la SELARL AVITY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SARL ALTIMO,
dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défaillant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 28 juillet 2025 par les demandeurs ;
Attendu que le défendeur n’a pas constitué avocat ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [S] et de Madame [K] [G] épouse [S].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte pour les demandeurs, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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