Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 27 novembre 2025, n° 22/03245

TJ Bordeaux 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a confirmé que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au présent litige.
Accepté
Fondement de l'annulation
Le tribunal a annulé le mariage sur le fondement de l'article 147 du code civil.
Accepté
Droit à la transcription
Le tribunal a ordonné la transcription de la décision sur les actes d'état civil concernés, avec la mention du mariage putatif.
Accepté
Demande de remboursement des frais
Le tribunal a condamné Madame [M], [W], [Z] [P] aux dépens de l'instance.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 27 nov. 2025, n° 22/03245
Numéro(s) :	22/03245
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David ALEXANDREAlexis NGOUNOU

Texte intégral

N° RG 22/03245 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WOQE

Minute n°25/

AFFAIRE :

[T] [R] [N]

[M], [W], [Z] [P]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e David ALEXANDRE

M^e Mathilde MANSON

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 25 septembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [R] [N]

né le 30 septembre 1995 à [Localité 7] (République centrafricaine)

DEMEURANT :

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Maître Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Mathilde MANSON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DÉFENDERESSE :

Madame [M], [W], [Z] [P]

née le 21 février 1977 à [Localité 9] (Bénin)

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître David ALEXANDRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en chambre du Conseil,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au présent litige,

ANNULE le mariage célébré le 5 mai 2018 à [Localité 8] (Yvelines) entre Monsieur [I] [N] et Madame [M], [W], [Z] [P], sur le fondement de l’article 147 du code civil,

DIT que Monsieur [I] [N] et Madame [M], [W], [Z] [P] pourront bénéficier des dispositions de l’article 201 du Code civil sur le mariage putatif,

ORDONNE la transcription de la décision sur les actes d’état civil concernés, avec la mention du mariage putatif,

REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [M], [W], [Z] [P] aux dépens de l’instance,

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE