Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 16 juin 2025, n° 25/00494

TJ Bordeaux 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité d'occupation en cas d'usage privatif
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation est justifiée pour compenser la perte de revenus subie par l'indivision en raison de l'occupation privative par un indivisaire.
Accepté
Droit à la réparation des arriérés d'indemnité d'occupation
La cour a constaté que les demandeurs ont droit à des arriérés d'indemnité d'occupation pour la période mentionnée, conformément à la prescription quinquennale.
Accepté
Droit à une indemnité d'occupation mensuelle
La cour a jugé que les demandeurs ont droit à une indemnité d'occupation mensuelle à partir de cette date, en raison de l'occupation privative par Monsieur [I] [J].
Accepté
Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a accordé une indemnité sur le fondement de l'article 700, tenant compte des frais engagés par les demandeurs dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 1re sect., 16 juin 2025, n° 25/00494
Numéro(s) :	25/00494
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence BARRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

JUGEMENT

procédure accélérée au fond

28Z

Minute

N° RG 25/00494 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BFB

2 copies

GROSSE délivrée

le 16/06/2025

à M^e Laurence BARRE

Rendue le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 12 mai 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Emmanuelle PERREUX, Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [U] [J]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Laurence BARRE, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [T] [W] [J]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représenté par M^e Laurence BARRE, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [Y] [J] épouse [V]

[Adresse 11]

[Localité 7]

représentée par M^e Laurence BARRE, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [B] [J]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par M^e Laurence BARRE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [D] [J]

[Adresse 1]

[Localité 7]

défaillant

I – PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 27 février 2025, auquel il convient de se référer pour l’exposé de leurs moyens, Madame [Y] [J] et Messieurs [U], [T], et [B] [J] ont fait assigner Monsieur [I] [J] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, sur le fondement des articles 815-9, 815-10 et 815-11 du Code civil, de :

— fixer à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au partage une indemnité d’occupation mensuelle provisoire d’un montant de 900 €uros à l’encontre de Monsieur [I] [J], soit la somme de 54.000 €uros due au 28 janvier 2025,

— condamner Monsieur [I] [J] à leur payer à chacun la somme de 10.800 €uros au titre de l’arriéré dû du 1er janvier 2020 au 28 janvier 2025,

— le condamner à payer à chacun chaque mois la somme 180 €uros à compter du 1er février 2025,

— le condamner au paiement de la somme de 2.500 €uros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Bien que régulièrement assigné par acte déposé à un domicile vérifié, Monsieur [I] [J] n’a pas constitué avocat. La procédure est régulière et il a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [L] [X] veuve [J] est décédée le [Date décès 3] 2019, laissant pour recueillir sa succession ses cinq enfants, Madame [Y] [J], et Messieurs [U], [T], [I], et [B] [J].

Il dépend de sa succession un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 12] constitué d’une maison de 169 m2 sur un terrain de 600 m2 et un second terrain détachable de 482 m2 comprenant une seconde maison avec garage.

Selon les demandeurs, Monsieur [I] [J] occupe privativement cet immeuble depuis le décès de sa mère, et les tentatives de partage et de vente du bien immobilier n’ont pu aboutir.

L’article 815-9 du Code civil dispose : “Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.”

L’indemnité est destinée à compenser la perte de revenus subie par l’indivision du fait de l’occupation privative par un indivisaire.

Selon les articles 815-10 et 815-11, chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices.

Monsieur [I] [J] apparaît bien résider dans l’immeuble indivis, l’huissier qui a signifié l’assignation ayant relevé son nom sur la boîte aux lettres.

La somme mensuelle réclamée de 900 €uros à titre d’indemnité compensant la perte de revenus apparaît justifiée, les consorts [J] produisant un avis de valeur locative de l’agence [Adresse 13] en date du 28 juin 2024 compris entre 800 et 900 €uros .

La créance peut être fixée à la somme de 54.000 €uros depuis le 1er janvier 2020, compte tenu de la prescription quinquennale.

Chaque indivisaire peut prétendre à la somme de 10.800 €uros pour la période du 1er janvier 2020 au 28 janvier 2025, et à compter du 1er février 2025, à la somme mensuelle de 180 €uros.

En application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, il sera alloué aux demandeurs la somme de 1.500 €uros.

III – DÉCISION

Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;

Fixe à la somme mensuelle de 900 €uros l’indemnité d’occupation due par Monsieur [C] [J] au titre de sa jouissance privative de l’immeuble indivis situé [Adresse 2], jusqu’au partage ou libération des lieux.

Condamne Monsieur [I] [J] à payer à chacun des demandeurs la somme de 10.800 €uros pour la période du 1er janvier 2020 au 28 janvier 2025, et la somme mensuelle de 180 €uros à compter du 1er février 2025.

Le condamne à leur payer la somme de 1.500 €uros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [C] [J] aux dépens.

La présente décision a été signée par Emmanuelle PERREUX, Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,