Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 3 cabinet 1, 22 avril 2025, n° 25/00123

TJ Metz 22 avril 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté que la SAS POSE 57 a été défaillante dans le règlement des loyers, ce qui a conduit à la résiliation des contrats de plein droit.
Accepté
Obligation de restitution en cas de résiliation
La cour a ordonné la restitution des matériels conformément aux conditions générales de location, précisant que cela doit se faire aux frais et sous la responsabilité de la SAS POSE 57.
Accepté
Obligation de paiement non contestable
La cour a jugé que l'obligation de paiement n'était pas sérieusement contestable et a condamné la SAS POSE 57 à payer les sommes dues.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de succombance
La cour a condamné la SAS POSE 57 aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a accordé une indemnité au titre de l'article 700, considérant que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS avait droit à une compensation pour ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 3 cab. 1, 22 avr. 2025, n° 25/00123
Numéro(s) :	25/00123
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu BOLLENGIER-STRAGIERJean-Marie HEMZELLEC
Cabinet(s) :	SCP HEMZELLEC DAVIDSON AVOCATSSCP JEAN-M HEMZELLEC &VALERIE DAVIDSON AVOCATS
Parties :	la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS c/ la S.A.S. POSE 57

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute :

Chambre Commerciale N° RG 25/00123 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFTY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 AVRIL 2025

DEMANDERESSE

la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°352 862 346, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis Tour D2, 17 Place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Jean-marie HEMZELLEC de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203, M^e Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

la S.A.S. POSE 57, immatriculée au RCS de METZ sous le n°849 534 037, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 49 B Rue de LONGEVILLE – 57220 BOUCHEPORN

non comparante, non représentée,

Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés,

Assistée de Sylvia RIDOUX, Greffière lors des débats et de Candice HANRIOT, Greffière lors du délibéré,

Débats: à l’audience publique du 18 Mars 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SAS POSE 57 a régularisé deux contrats de location financière avec la SAS EST MULTICOPIE, sous le nom SEQUOÏA LEASE.

Un premier contrat n° EA4190600 en date du 23 février 2021 porte sur un copieur couleur 257i n° de série ACVD021003218 pour une durée irrévocable de 63 mois moyennant le versement de 21 loyers trimestriels de 814 € HT, soit 976,80 € TTC.

Le matériel objet du contrat a été livré à la société locataire le 31 mars 2021.

La SAS EST MULTICOPIE a cédé le contrat de location à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS suivant facture en date du 6 avril 2021, laquelle cession a été notifiée à la SAS POSE 57 par courrier recommandé non daté et retourné à l’expéditeur au motif « destinataire inconnu à l’adresse », précisant que la société locataire devrait en conséquence verser les loyers au bailleur cessionnaire et qu’elle demeurait redevable d’un arriéré locatif à hauteur de 1 953,60 €.

La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, par courrier recommandé du 21 août 2024, avec accusé de réception signé le 28 août, a mis en demeure la SAS POSE 57 de payer la somme de 3 485,12 € au titre de l’arriéré locatif en principal, frais et pénalités, lui rappelant que la résiliation anticipée du contrat entraînerait l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues en application du contrat.

Par courrier recommandé en date du 21 novembre 2024, retourné à l’expéditeur au motif « destinataire inconnu à l’adresse », la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a notifié à la SAS POSE 57 la résiliation du contrat de location n° EA4190600, sollicité la restitution du matériel loué et l’a mise en demeure de lui régler la somme de 3 947,20 € au titre de l’arriéré en principal, frais et pénalités, ainsi que 6 446,88 € au titre des sommes rendues exigibles du fait de la résiliation du contrat.

Un contrat de location financière n° EE4793600 en date du 16 mars 2021 porte sur un copieur CANON TM300 n° de série BALB13996, un scanner PANASONIC KV-S1037X n° de série H5784VB1048 et une imprimante 3D DREAMER n° de série FFD168360 pour une durée irrévocable de 63 mois moyennant le versement de 21 loyers trimestriels de 815 € HT, soit 978 € TTC.

Le matériel objet du contrat a été livré à la société locataire le 31 mars 2021.

La SAS EST MULTICOPIE a cédé le contrat de location à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS suivant facture en date du 7 avril 2021, laquelle cession a été notifiée à la SAS POSE 57 par courrier recommandé non daté et retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », précisant que la société locataire devrait en conséquence verser les loyers au bailleur cessionnaire et qu’elle demeurait redevable d’un arriéré locatif à hauteur de 1 956 €.

La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, par courrier recommandé du 21 août 2024, avec accusé de réception signé le 26 août, a mis en demeure la SAS POSE 57 de payer la somme de 3 489,31 € au titre de l’arriéré locatif en principal, frais et pénalités, lui rappelant que la résiliation anticipée du contrat entraînerait l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues en application du contrat.

Par courrier recommandé en date du 21 novembre 2024, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a notifié à la SAS POSE 57 la résiliation du contrat de location n° EE4793600, sollicité la restitution du matériel loué et l’a mise en demeure de lui régler la somme de 3 952 € au titre de l’arriéré en principal, frais et pénalités, ainsi que 6 454,80 € au titre des sommes rendues exigibles du fait de la résiliation du contrat.

En l’absence d’exécution, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a intenté la présente action aux fins d’obtenir le recouvrement de sa créance.

Par acte d’huissier en date du 12 février 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a assigné la SAS POSE 57, au visa de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir :

— DIRE la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

— VOIR CONSTATER la résiliation des contrats de location EA4190600 et EE4793600 à la date du 21 novembre 2024,

— S’ENTENDRE la société POSE 57 condamnée à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard et par matériel,

— DIRE que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 16 des conditions générales de location,

— CONDAMNER la société POSE 57 à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :

1. Contrat de location n° EA4190600 :

loyers impayés 3 907,20 € TTC,pénalités contractuelles 40 € HT,loyers à échoir 5 860,80 € TTC,clause pénale de 10 % 586,08 € TTC,Soit un total de 10 394,08 € TTC,

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 28 août 2024,

2. Contrat de location n° EE4793600 :

loyers impayés 3 912 € TTC,pénalités contractuelles 40 € HT,loyers à échoir 5 868 € TTC,clause pénale de 10 % 586,80 € TTC,Soit un total de 10 406,80 € TTC,

— CONDAMNER la société POSE 57 à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— LA CONDAMNER aux entiers dépens.

La SAS POSE 57 n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.

A l’audience du 18 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS ET DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Tel est le cas en l’espèce, la SAS POSE 57 n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 873 du Code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut accorder en référé une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient de rappeler que cette condamnation ne peut revêtir qu’un caractère provisionnel.

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

a) Sur le contrat de location n° EA4190600

La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS demande que soit constatée la résiliation du contrat de location financière et, subséquemment, sollicite la restitution du matériel loué ainsi que le règlement à titre provisionnel des loyers impayés échus et de ceux à échoir, outre indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, clause pénale et intérêts de retard. A l’appui de ses prétentions, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS produit :

un contrat de location conclu le 23 février 2021 entre la SAS EST MULTICOPIE, en qualité de bailleur, et la SAS POSE 57, en qualité de locataire, portant sur le matériel « C257 », pour une durée irrévocable de 63 mois moyennant le versement de 21 loyers trimestriels d’un montant de 814 € HT, auquel sont annexées les conditions générales de location signées par la société locataire (pièce n° 1),un bon de livraison du matériel (pièce n° 8), une facture n° EVF054075 du 6 avril 2021 établie par la SAS EST MULTICOPIE et adressée à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS relative à l’acquisition du matériel loué à la société POSE 57 et à la cession du contrat de location financière n° EA4190600 (pièce n° 7),un courrier recommandé non daté et retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », aux termes duquel la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a notifié à la SAS POSE 57 la cession à son profit du contrat de location portant sur le copieur C257i, précisant que la société locataire devrait en conséquence verser les loyers au bailleur cessionnaire et qu’elle demeurait redevable d’un arriéré locatif à hauteur de 1 953,60 € (pièce n° 2),un courrier recommandé du 16 mai 2024, avec accusé de réception, aux termes duquel la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a résilié le mandat de facturation de la SAS EST MULTICOPIE (pièce n° 3),un courrier recommandé du 21 août 2024, avec accusé de réception signé le 28 août, aux termes duquel la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a mis en demeure la SAS POSE 57 de payer la somme de 3 485,12 € au titre de l’arriéré locatif en principal, frais et pénalités, lui rappelant que la résiliation anticipée du contrat entraînerait l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues en application du contrat (pièce n° 4),un courrier recommandé en date du 21 novembre 2024, retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », aux termes duquel la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a notifié à la SAS POSE 57 la résiliation du contrat de location n° EA4190600, sollicité la restitution du matériel loué et l’a mise en demeure de lui régler la somme de 3 947,20 € au titre de l’arriéré en principal, frais et pénalités, ainsi que 6 446,88 € au titre des sommes rendues exigibles du fait de la résiliation du contrat (pièce n° 5),un décompte des sommes dues par la SAS POSE 57 daté du 20 novembre 2024 au titre du contrat de location financière susvisé établi pour un montant total de 10 394,08 € TTC, mentionnant que la société locataire est redevable des sommes de :3 907,20 € au titre de 4 loyers impayés échus, 40 € au titre de frais de recouvrement, 5 860,80 € au titre des 6 loyers restant à échoir,586,08 € au titre d’une clause pénalité de 10 % (pièce n° 6).

Il ressort des pièces produites que la SAS POSE 57 a été défaillante dans le règlement des loyers à compter du mois de janvier 2024.

Bien qu’ayant signé l’accusé de réception du courrier de mise en demeure du 21 août 2024 et que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS lui ait notifié la résiliation du contrat de location financière, la SAS POSE 57 n’a pas régularisé la situation.

Aux termes de l’article 15.2 des conditions générales de location, « le Bailleur résiliera, par ailleurs, de plein droit le présent Contrat, huit jours après présentation d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet », notamment en cas de « non-paiement, même partiel, à sa date d’exigibilité d’un terme ou de toute somme due au Bailleur quand bien même elle ne découlerait pas du présent contrat ».

L’article 15.5 stipule en outre qu'« en tout état de cause, la résiliation entraîne l’obligation pour le Locataire de restituer immédiatement l’Equipement en un lieu désigné par le Bailleur aux conditions prévues par l’article [16] – RESTITUTION DE L’EQUIPEMENT ».

En l’espèce, il est établi que la SAS POSE 57 s’est montrée défaillante dans l’exécution du contrat de location financière. Par lettre recommandée en date du 21 novembre 2024, retournée à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a notifié à la société défenderesse la résiliation du contrat susvisé, suite aux impayés.

En conséquence, il ne peut qu’être constaté la résiliation de plein droit dudit contrat.

L’article 15.4 des conditions générales de location stipule que « dans tous les cas de résiliation avant l’expiration de la période initiale ou des périodes renouvelées du Contrat, la résiliation entraînera, de plein droit, au profit du Bailleur, sans mise en demeure préalable le paiement :

— des loyers échus et restant à courir jusqu’au terme du contrat, majorés d’un intérêt de retard égal au taux pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la résiliation,

— d’une clause pénale de quinze (15%) des sommes impayées et du montant total des redevances HT restant à échoir à la date de la résiliation ».

L’article 7.2 de ces conditions générales prévoit également le paiement au profit du bailleur de « l’indemnité forfaitaire légale d’un montant de 40 € prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce ».

Les sommes réclamées correspondent, selon le décompte produit, aux loyers impayés échus (3 907,20 €), aux loyers à échoir (5 860,80 €), à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l’article L. 441-10 II, anciennement l’article L. 441-6, du Code de commerce (40 €) ainsi qu’à une clause pénale de 10% des loyers à échoir (586,08 €).

S’agissant de la clause pénale, il convient de constater que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a fait application d’un taux de 10% au lieu de celui de 15% stipulé dans les conditions générales et qu’elle a pris en compte le montant total TTC des loyers restant à échoir au lieu du montant HT tel que prévu au contrat. Le montant de cette clause pénale doit donc être évalué sur la base du montant HT des loyers restant à échoir, soit à la somme de 488,40 €.

L’obligation au paiement n’étant pas sérieusement contestable, il y a lieu de condamner à titre provisionnel la SAS POSE 57 à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme totale de 10 296,40 € au titre du contrat n° EA4190600, outre intérêts au taux pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 21 novembre 2024, date du courrier recommandé de résiliation.

Le matériel du contrat de location financière étant la propriété de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, il y a lieu, au regard de la résiliation dudit contrat, d’ordonner sa restitution aux frais et sous la responsabilité de la SAS POSE 57, conformément à l’article 16 des conditions générales de location, et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard, à l’issue d’un délai de 8 jours après la signification de la présente ordonnance.

b) Sur le contrat de location n° EE4793600

un contrat de location conclu le 16 mars 2021 entre la SAS EST MULTICOPIE, en qualité de bailleur, et la SAS POSE 57, en qualité de locataire, portant sur le matériel « TM300 CANON », « SCANNER PANASONIC » et « IMPRIMANTE 3D » pour une durée irrévocable de 63 mois moyennant le versement de 21 loyers trimestriels d’un montant de 815 € HT, auquel sont annexées les conditions générales de location signées par la société locataire (pièce n° 9),un bon de livraison du matériel (pièce n° 16), une facture n° EVF054087 du 7 avril 2021 établie par la SAS EST MULTICOPIE et adressée à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS relative à l’acquisition du matériel loué à la société POSE 57 et à la cession du contrat de location financière n° EE4793600 (pièce n° 15),un courrier recommandé non daté et retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », aux termes duquel la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a notifié à la SAS POSE 57 la cession à son profit du contrat de location portant sur le matériel loué, précisant que la société locataire devrait en conséquence verser les loyers au bailleur cessionnaire et qu’elle demeurait redevable d’un arriéré locatif à hauteur de 1 956 € (pièce n° 10),un courrier recommandé du 21 août 2024, avec accusé de réception signé le 26 août, aux termes duquel la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a mis en demeure la SAS POSE 57 de payer la somme de 3 489,31 € au titre de l’arriéré locatif en principal, frais et pénalités, lui rappelant que la résiliation anticipée du contrat entraînerait l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues en application du contrat (pièce n° 12),un courrier recommandé en date du 21 novembre 2024, accompagné de la preuve de dépôt recommandé datée du 22 novembre, aux termes duquel la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a notifié à la SAS POSE 57 la résiliation du contrat de location n° EE4793600, sollicité la restitution du matériel loué et l’a mise en demeure de lui régler la somme de 3 952 € au titre de l’arriéré en principal, frais et pénalités, ainsi que 6 454,80 € au titre des sommes rendues exigibles du fait de la résiliation du contrat (pièce n° 13),un décompte des sommes dues par la SAS POSE 57 daté du 20 novembre 2024 au titre du contrat de location financière susvisé établi pour un montant total de 10 406,80 € TTC, mentionnant que la société locataire est redevable des sommes de :3 912 € au titre de 4 loyers impayés échus, 40 € au titre de frais de recouvrement, 5 868 € au titre des 6 loyers restant à échoir,586,80 € au titre d’une clause pénalité de 10 % (pièce n° 14).

Il ressort des pièces produites que la SAS POSE 57 a été défaillante dans le règlement des loyers à compter du mois de janvier 2024.

En l’espèce, il est établi que la SAS POSE 57 s’est montrée défaillante dans l’exécution du contrat de location financière. Par lettre recommandée en date du 21 novembre 2024, dont l’envoi est attesté par la production de la preuve de dépôt recommandé datée du 22 novembre, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a notifié à la société défenderesse la résiliation du contrat susvisé, suite aux impayés.

En conséquence, il ne peut qu’être constaté la résiliation de plein droit dudit contrat.

— d’une clause pénale de quinze (15%) des sommes impayées et du montant total des redevances HT restant à échoir à la date de la résiliation ».

Les sommes réclamées correspondent, selon le décompte produit, aux loyers impayés échus (3 912 €), aux loyers à échoir (5 868 €), à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l’article L. 441-10 II, anciennement l’article L. 441-6, du Code de commerce (40 €) ainsi qu’à une clause pénale de 10% des loyers à échoir (586,80 €).

L’obligation au paiement n’étant pas sérieusement contestable, il y a lieu de condamner à titre provisionnel la SAS POSE 57 à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme totale de 10 309 € au titre du contrat n° EE4793600, outre intérêts au taux pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 21 novembre 2024, date du courrier recommandé de résiliation.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La SAS POSE 57, qui succombe, sera condamnée à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Valérie ROSSBURGER, agissant en qualité de Président de la Chambre commerciale, statuant en référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

CONSTATONS la résiliation, à la date du 21 novembre 2024, des contrats de location financière n° EA4190600 en date du 23 février 2021 et n° EE4793600 en date du 16 mars 2021 conclus entre la SAS POSE 57 et la SAS EST MULTICOPIE, cédés par cette dernière à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS ;

CONDAMNONS à titre provisionnel la SAS POSE 57 à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS les sommes de :

10 296,40 € au titre du contrat de location financière n° EA4190600,10 309 € au titre du contrat de location financière n° EE4793600, outre intérêts au taux pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 21 novembre 2024, date de la résiliation des contrats adressée par courriers recommandés ;

ORDONNONS la restitution à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, aux frais et sous la responsabilité de la SAS POSE 57, conformément à l’article 16 des conditions générales de location, et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, des matériels suivants :

COPIEUR C257i n° de série ACVD021003218 ;COPIEUR CANON TM300 n° de série BALB13996, SCANNER PANASONIC KV-S1037X A4 n° de série H5784VB1048,IMPRIMANTE 3D DREAMER n° de série FFD168360 ;

CONDAMNONS la SAS POSE 57 aux dépens ;

CONDAMNONS la SAS POSE 57 à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,