Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab a, 27 janvier 2025, n° 22/00259

TJ Nice 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Comportement de l'époux
La cour a constaté que les faits reprochés à l'époux justifiaient le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celui-ci.
Rejeté
Préjudice financier causé par le comportement de l'époux
La cour a rejeté la demande de dommages et intérêts, considérant que le préjudice n'était pas suffisamment prouvé.
Rejeté
Préjudice moral causé par le comportement de l'époux
La cour a rejeté la demande de dommages et intérêts, considérant que le préjudice moral n'était pas suffisamment prouvé.
Rejeté
Obligation de contribution à l'entretien des enfants
La cour a débouté l'épouse de sa demande, considérant que l'époux n'était pas tenu de verser une contribution dans les circonstances de l'affaire.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a accordé une prestation compensatoire à l'épouse, considérant la disparité de revenus et les conséquences du divorce sur sa situation financière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. cab a, 27 janv. 2025, n° 22/00259
Numéro(s) :	22/00259
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie VINCENTMireille MAGNAN

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e Mireille MAGNAN

1 Grosse

délivrée

à M^e Nathalie VINCENT

Transmission minute aux impôts

JUGEMENT : [F] [R] C/ [J] [N]

N° MINUTE : 25/

DU 27 Janvier 2025

1ère Chambre cab A

N°de Rôle : N° RG 22/00259 – N° Portalis DBWR-W-B7F-N5ZW

DEMANDEUR:

[F] [R]

née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 12] (06)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 6].

Représentée par M^e Mireille MAGNAN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[J] [N]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Nathalie VINCENT, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : M^me VALLI

Greffier : M^me GRIGIS présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 04 Septembre 2023

le prononcé du jugement étant fixé au 20 Novembre 2023, délibéré prorogé au 27 Janvier 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance de non conciliation du 10 septembre 2021,

Constate que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

Prononce aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 8] (Belgique), de nationalité belge,

Madame [F] [R], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 12] (06), de nationalité française

mariés le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 9] (06) avec contrat de mariage de séparation de biens.

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Condamne Mme [R] à payer à Monsieur [N] la somme de 50.000 (cinquante mille) euros en capital, à titre de prestation compensatoire ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de l’ordonnance de non conciliation du 10 septembre 2021 ;

Condamne Monsieur [N] à payer à Mme [R] la somme de 5000 (cinq mille) euros à titre de dommages et intérêts ;

Déboute Monsieur [N] de sa demande de dommages et intérêts ;

Déboute Mme [R] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

Déboute de sa demande d’exécution provisoire relative à la prestation compensatoire ;

Déboute Monsieur [N] de sa demande d’exécution provisoire concernant la prestation compensatoire;

Condamne Monsieur [N] à payer à la somme de 2000 (deux mille) euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne monsieur [N] aux dépens ;

Accorde à Me [Localité 10] le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES