Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 25/00668 – N° Portalis DBX6-W-B7J-ZZUC

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 4

JUGEMENT DE DIVORCE

article 233 du Code Civil

20L

N° RG 25/00668 – N° Portalis DBX6-W-B7J-ZZUC

N° minute : 25/

du 08 Décembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[L]

C/

[K]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Valérie BOYANCE

M^e Yann HERRERA

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée Juge aux affaires familiales,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats et du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [I] [L]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11] (République Populaire de Chine)

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Valérie BOYANCE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [M] [K]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11] (République populaire de Chine)

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Yann HERRERA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 8] du 23 novembre 2007,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Madame [I] [L]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11], province de Zhejiang (République populaire de Chine)

et de :

Monsieur [M] [K]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11], province de Zhejiang (République populaire de Chine)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 5] 2005 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Attribue à Madame [L] la jouissance préférentielle du véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 7].

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que Madame [L] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

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En ce qui concerne :

Dit que les frais de scolarité, frais extra-scolaires conjointement décidés, les frais exceptionnels, les frais médicaux et para-médicaux restant en charge concernant [J] seront partagés par moitié et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs.

Rejette toute autre demande.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES