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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 11 sept. 2025, n° 24/08424 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08424 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société par actions simplifiée, La société TRANSPORTS BERNIS |
Texte intégral
N° RG 24/08424 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT3D
N° RG 24/08424 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT3D
Minute
DU : 11 Septembre 2025
AFFAIRE :
S.A.S. TRANSPORTS BERNIS
C/
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS [Localité 6], ADMINISTRATION DES DOUANES
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à Me Freddy DESPLANQUES
Administation des douanes
Direction régionale des douanes de [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
La société TRANSPORTS BERNIS
Société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 5]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et en son établissement situé [Adresse 7]
Représentée par Maître Yasmine DEVELLE de la SELARL MINERAL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Freddy DESPLANQUES, avocat au barreau du HAVRE, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
L’ADMINISTRATION DES DOUANES
Prise en la personne de Monsieur le directeur de la direction régionale des douanes de [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE [Localité 6]
Prise en la personne de Monsieur le directeur de la direction régionale des douanes de [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 2 juillet 2025 par la demanderesse ;
Attendu que l’administration des douanes et la direction régionale des douanes de [Localité 6] n’ont fait valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société TRANSPORT BERNIS.
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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