Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedure collectives, 10 juin 2025, n° 25/01750

TJ Toulouse 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conditions de traitement du surendettement
Le tribunal a constaté que l'actif du patrimoine personnel de l'entrepreneur et l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir remplissent les conditions prévues par la loi, mais a décidé de ne pas ouvrir la procédure à l'encontre de son patrimoine professionnel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedure collectives, 10 juin 2025, n° 25/01750
Numéro(s) :	25/01750
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01750 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UACL

AFFAIRE : Madame [T] [E], Entrepreneur individuel

NAC : 48S

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 10 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge

ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

Madame DOURNES,

GREFFIER : Madame PICHAVANT,

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 12 Mai 2025, en l’absence du ministère public avisé

JUGEMENT

rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [T] [E], Entrepreneur individuel

née le 30 Avril 1978 à [Localité 6] (ALGERIE) (ALG)

[Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce à l’encontre du patrimoine professionnel de Mme [T] [E] ;

CONSTATE que l’actif du patrimoine personnel de Mme [T] [E] et l’ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir remplissent les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation en matière de traitement du surendettement ;

RENVOIE en conséquence l’affaire, avec son accord, devant la [5], siégeant [Adresse 2].

RAPPELLE que devant cette commission le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce seront applicables ;

ORDONNE la transmission, sans délai, par le greffe au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne de la copie du présent jugement ainsi que de l’ensemble des pièces du dossier, par application du troisième alinéa de l’article R. 681-3 du code de commerce ;

DIT que conformément au deuxième alinéa de l’article R. 681-4 du code de commerce, le greffe notifiera le jugement au débiteur et aux créanciers dont l’existence a été signalée par le débiteur, et avisera le ministère public ;

RAPPELLE que conformément à l’article L. 681-3 du code de commerce, si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle devra inviter le débiteur à demander l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce, ces dispositions étant également applicables au juge des contentieux de la protection ;

RAPPELLE que par application de l’article R. 681-5 du code de commerce, le présent jugement est susceptible d’appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de sa notification ;

MET les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT