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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 13 mai 2025, n° 24/08448 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08448 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
RG n° N° RG 24/08448 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTQ7
Minute n°
DU : 13 Mai 2025
AFFAIRE :
E.U.R.L. B2 AGENCEMENT
C/
Compagnie d’assurance [Adresse 7], Caisse Régionale
d’Assurances [Adresse 9]
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL GALINAT BARANDAS
la SELARL TRESTARD AVOCAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
E.U.R.L. B2 AGENCEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
[Adresse 6] prise en son établissement secondaire [Adresse 1] et en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Activité :
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel TRESTARD de la SELARL TRESTARD AVOCAT, avocats au barreau de LIBOURNE
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5], le 13 Mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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